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Imprimer 25/10/2021 Professions

L'arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat.

L'arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2021.

L'arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2021.

Celui-ci remplace la mention "droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication » par droit du numérique et des communications et ajoute après "droit de la propriété intellectuelle", la mention "droit de la protection des données personnelles".

Désormais, 28 mentions de spécialisation existent:

  • Droit de l’arbitrage 
  • Droit des associations et des fondations 
  • Droit des assurances 
  • Droit bancaire et boursier 
  • Droit commercial, des affaires et de la concurrence 
  • Droit du crédit et de la consommation 
  • Droit du dommage corporel 
  • Droit des enfants
  • Droit de l’environnement 
  • Droit des étrangers et de la nationalité 
  • Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine 
  • Droit de la fiducie 
  • Droit fiscal et droit douanier 
  • Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution 
  • Droit immobilier 
  • Droit international et de l’Union européenne 
  • Droit du numérique et de la communication 
  • Droit pénal 
  • Droit de la propriété intellectuelle 
  • Droit de la protection des données personnelles
  • Droit public 
  • Droit rural 
  • Droit de la santé 
  • Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale 
  • Droit des sociétés 
  • Droit du sport 
  • Droit des transports 
  • Droit du travail
Pour rappel, un avocat peut obtenir et faire usage de deux mentions de spécialisation au maximum. Comme le rappelle le Conseil national des barreaux, les mentions de spécialisation "offrent des avantages indéniables aux avocats titulaires tant en termes d’image que de crédibilité vis à vis de leur clientèle. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, l’obtention du certificat de spécialisation, reconnaissance d’une compétence spécifique, constitue une réelle valeur ajoutée. Il s’agit également d’un argument de poids dans la justification des honoraires (article 11.2 du Règlement Intérieur National)".