Date de publication : 09/06/2022
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STAGE EN DROIT PUBLIC


Présentation de l'entreprise :

Critères de l'offre

Île-de-France / 75019 - PARIS
Type de contrat : Stage - Durée : 6 mois
Métier : Juriste
Domaine(s) d'activité : Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit public (général)
Temps de travail : Temps Plein
Salaire : -
Date d'entrée en fonction : 10/09/2022

Profil du candidat

Formation (Souhaité) : BAC +4 (Master 1)

Descriptif de l'offre

Auprès du chef de bureau, le stagiaire est chargé, en lien avec la Commission administrative des documents administratifs, de traiter les demandes de communication de documents administratifs :
- Rédaction des réponses aux demandeurs, en lien avec le sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux du ministère de la justice;
- Rédaction des réponses à la Commission administrative des documents administratifs, en lien avec les services de l’administration du ministère de la justice;
- Rédaction des mémoires en défense devant le juge administratif
 
Le stagiaire peut également être appelé à contribuer à la rédaction de mémoires en défense concernant les contentieux suivants :
- Questions prioritaires de constitutionnalité, contentieux de l’excès de pouvoir des actes réglementaires intéressant le ministère de la justice ;
- Contentieux lié au fonctionnement de la justice (délais excessif, méconnaissance de la jurisprudence européenne, aide juridictionnelle, dommages causés à l’occasion d’une opération de police judiciaire) ;
- Contentieux lié à l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
 
Le stagiaire peut par ailleurs être chargé :
- De répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d’analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge constitutionnel ou administratif ;
- D’apporter son soutien au suivi de l’application de lois, à la gestion des relations avec les autorités indépendantes, au secrétariat du comité ministériel de transaction et aux activités de communication au profit de l’ensemble de la sous-direction des affaires juridiques;
- Enfin, il ou elle rédige des comptes rendus des réunions et audiences auxquelles il assiste.

Le stage dure 6 mois, pour un recrutement possible à partir de juillet 2022.

Les activités du service

Le secrétariat général du ministère de la justice assiste le ministre dans l’administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère. Il assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. Le service de l’expertise et de la modernisation assure, pour le compte des directions et services du ministère, une fonction d’expertise en matière de statistique et d’études, d’affaires juridiques et de contentieux, et de documentation et d’archives. Il promeut la politique d’évaluation et de modernisation, en coordonne la définition et contribue à sa mise en œuvre, notamment par le pilotage de projets transversaux. Il comprend notamment la sous-direction des affaires juridiques.

La sous-direction des affaires juridiques traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels pour le compte des directions du ministère. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, sous réserve de quelques exceptions.
Elle assure, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique sur les affaires juridiques générales.

Elle est l’interlocutrice de la commission d’accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour l’ensemble de l’administration du ministère. Elle assure le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires.

Elle assure, en liaison avec les directions concernées, de l'application des lois, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du gouvernement.

La sous-direction des affaires juridiques comprend le bureau du contentieux administratif et du conseil (BCAC), le bureau du contentieux judiciaire et européen (BCJE) et le bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l’activité normative (BPCCAN).
 
Le stagiaire sera au sein du BPCCAN, dont les missions s'organisent autour de 4 axes :
- l'aide à la programmation et au suivi de l'activité normative (loi, décret) ;
- la coordination de l’activité normative (conseil interne en légistique, coordination de projets de lois transversaux):
- les contentieux des décrets réglementaires, certains contentieux des lois, ceux portés devant le Tribunal des conflits, le contentieux des décisions des juridictions administratives ;
 - la communication des documents administratifs.

Le bureau a également une mission de communication interne (promotion de la qualité du droit notamment).