Critères de l'offre

Île-de-France / 75019 - PARIS
Type de contrat : Alternance - Durée : 12 mois
Métier : Juriste
Domaine(s) d'activité : Droit public (général), Droit administratif, Droit constitutionnel
Temps de travail : Temps Plein
Salaire : -
Date d'entrée en fonction : 01/09/2022

Profil du candidat

Formation (Requis) :
Compétences (Requis) : Droit public (général), Droit administratif, Droit constitutionnel

Descriptif de l'offre

Auprès du chef de bureau, l’apprenti ou l’apprentie est chargé(e), en lien avec les services de l’administration du ministère de la justice, de la rédaction des mémoires en défense dans les procédures précontentieuses et contentieuses introduites notamment dans les domaines suivants :

• Questions prioritaires de constitutionnalité, contentieux de l’excès de pouvoir des actes réglementaires intéressant le ministère de la justice ;
• Traitement des demandes d’accès aux documents administratifs et des recours introduits dans ce domaine;
• Contentieux lié au fonctionnement de la justice (délais excessif, méconnaissance de la jurisprudence européenne, aide juridictionnelle, dommages causés à l’occasion d’une opération de police judiciaire) ;
• Contentieux lié à l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.

• De répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d’analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge constitutionnel ou administratif ;
• D’apporter son soutien au suivi de l’application de lois, à la gestion des relations avec les autorités indépendantes, au secrétariat du comité ministériel de transaction et aux activités de communication au profit de l’ensemble de la sous-direction des affaires juridiques.