CONSEIL D’ETAT - OFFRE DE STAGE DROIT COMPARE (SEPTEMBRE - JANVIER 2022) COMMON LAW / DROIT ESPAGNOL
Type de Structure : Collectivité ou secteur public
Nombre d'employés ou de collaborateurs :
Présentation de l'entreprise :
Par ses missions, le Conseil d’État est l’un des piliers de l’État de droit. D’une part, il tranche les litiges qui opposent les citoyens, entreprises et associations aux administrations. D’autre part, il propose au Gouvernement et au Parlement des améliorations pour sécuriser les lois et réglementations, avant qu’elles ne soient votées ou entrent en vigueur.
Juger l’administration
Tout citoyen, toute association, toute entreprise peut contester les décisions prises par l’administration (collectivités territoriales, préfectures et services déconcentrés de l’État, hôpitaux, établissements d’enseignement, Gouvernement…) devant la justice administrative s’il estime que ses droits et libertés ne sont pas respectés. Chacun peut par exemple contester un impôt, un refus de permis de construire, un refus d’aide sociale, une interdiction de manifester…
En tant que juge administratif suprême, le Conseil d’État juge le plus souvent ces litiges après les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Mais il peut aussi être saisi directement lorsque la mesure contestée provient d’une autorité ayant une compétence à l’échelon national (président de la République, Gouvernement et ministères, autorités administratives indépendantes).
Le Conseil d’État rend des décisions de justice qui sont contraignantes pour l’administration et veille à leur bonne exécution.
Rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement
Le Conseil d’État assure un rôle de conseiller juridique pour le Gouvernement, l’Assemblée nationale et du Sénat. Il rend des avis juridiques sur les lois et réglementations avant qu’elles ne soient débattues et votées au Parlement ou entrent en vigueur.
Son rôle est de garantir la sécurité juridique des projets de textes qui lui sont soumis. Il veille à ce que ces projets respectent la Constitution, le droit européen et national, soient cohérents, compréhensibles et applicables dans la vie quotidienne. Le Conseil d’État rend des avis consultatifs et ne se prononce pas sur les choix politiques du Gouvernement ou des parlementaires.
En parallèle de ces deux grandes missions, le Conseil d’État assure la gestion des 42 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d’appel et de la Cour nationale du droit d’asile, et élabore des études sur des questions de droit et de politiques publiques à son initiative ou à la demande des administrations.
Critères de l'offre
France (tout) / 75001 - PARIS
Type de contrat : Stage - Durée : 5 mois
Métier : Juriste
Domaine(s) d'activité : Droit public (général)
Temps de travail : Temps Plein
Salaire : -
Date d'entrée en fonction : 01/09/2022
Descriptif de l'offre
COMMON LAW / DROIT ESPAGNOL
Le Centre de recherches et de diffusion juridiques (CRDJ) du Conseil d’État est à la recherche d'un stagiaire disposant de compétences en common law et d'un stagiaire disposant de compétences en droit espagnol, pour un stage qui aura lieu du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023, ces dates pouvant être légèrement adaptées.
Ce stage se déroule au sein du service de recherches juridiques, qui dispose d’une cellule de droit comparé. Il s’agit pour l’essentiel de réaliser, en lien avec les membres de la cellule de droit comparé, des notes de recherche pour les formations contentieuses et consultatives du Conseil d’Etat, ainsi que de nourrir la rubrique « droit comparé » de nos veilles de jurisprudence et de doctrine. Outre la faculté à faire des recherches ou des travaux en droit national et européen, le poste suppose une bonne connaissance de l’un des grands systèmes juridiques explorés par la cellule et la maîtrise adéquate de la langue étrangère attachée à ce système : systèmes issus du droit romain (droit italien et espagnol principalement), droit germanique, Common Law.
Les candidatures sont à adresser par voie électronique au plus tard le 17 juin 2022 aux adresses : helene.ciavaldini@conseil-etat.fr et claire.zemp-ricchiuto@conseil-etat.fr.
Pour de plus amples informations sur le stage proposé ou la procédure de recrutement, nous vous prions de prendre en compte les informations suivantes :
Profils recherchés
Vous détenez de solides connaissances en droit public et manifestez un goût prononcé pour les questions juridiques et l’analyse des politiques publiques. Vous détenez ou préparez notamment un diplôme de niveau Master I ou II de Sciences Po (4ème ou 5ème année), de niveau Master II (en particulier droit public ou fiscal), êtes élève d’un centre régional de formation professionnelle des avocats ou d’une grande école de commerce ou d’ingénieur. Il est attendu de vous un esprit de synthèse et d’excellentes qualités rédactionnelles, ainsi que la plus stricte confidentialité sur les travaux effectués et sur toutes les informations relatives aux dossiers traités.
- Service de recherches juridiques - cellule de droit comparé. Niveau d’études : double Master en droit français et droit étranger, cursus intégré ou Master II en droit comparé ; à défaut, avec échange universitaire ou séjour de longue durée à l’étranger, Master II droit public ou fiscal ou centres régionaux de formation professionnelle des avocats - Excellente maîtrise demandée d’au moins une des langues suivantes : anglais, espagnol, italien ou allemand, en particulier compréhension de textes juridiques.
Placé(e) sous l’autorité des responsables du centre de recherches et de diffusion juridiques, vous participez aux missions dévolues au service et plus particulièrement à celles de la cellule de droit comparé : assistance juridique sur les systèmes juridiques et législatifs des pays européens (Allemagne, Italie, Espagne) et de Common Law sur demandes de la section du contentieux et des sections administratives ; veilles juridiques générales et fiscales en droit étranger ; réalisation d’études thématiques de droit comparé. Ce stage implique une bonne connaissance à la fois d’un des systèmes cités que du système juridique français. Pour vous aider, vous avez accès aux ressources documentaires du Conseil d’Etat, notamment à certaines bases de données juridiques étrangères.
Candidatures et procédure de sélection :
- une lettre de motivation
- un curriculum vitae détaillé
- si possible le relevé des notes obtenues à votre dernier diplôme