Critères de l'offre

Île-de-France / 92800 - PUTEAUX
Type de contrat : Stage - Durée : 4 mois
Métier : Chargé d’études juridiques
Domaine(s) d'activité : Droit de l’environnement, Droit public (général), Droit maritime
Temps de travail : Temps Plein
Salaire : -
Date d'entrée en fonction : 01/09/2022

Profil du candidat

Expérience (Souhaité ): 1 an
Formation (Souhaité) : BAC +5 (Master 2)

Compétences (Souhaité) : Droit de l’environnement, Droit public (général)
Langues (Souhaité): Anglais

Descriptif de l'offre

En lien étroit avec la conseillère juridique de la sous-direction, le/la chargé/e d’étude (environnement), aura pour missions :

 - Participer à l’élaboration d’une feuille de route permettant de renforcer le régime de sanction en cas d’infraction environnementale et améliorer l’organisation et le suivi des contrôles environnementaux : identifier les types de sanctions à mettre en œuvre et identifier les grandes étapes nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau régime de sanction, approfondir la réflexion concernant l’adaptation des missions des centres de sécurité des navires et identifier les besoins en formation ;  

- Élaborer des fiches et supports de présentation pour faciliter la maîtrise par les services déconcentrés des procédures pénales et administratives en matière de protection de l’environnement marin : participer à la rédaction des instructions destinées aux services et à la préparation des modèles de procès-verbaux de constatation d’infraction en lien avec le ministère de la Justice ;

- Assister la conseillère juridique dans le suivi des mesures relatives au régime applicable aux installations flottantes portées dans le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique, industrielle et alimentaire de la France : participer à la rédaction de l’étude d’impact, préparer les fiches de bancs et identifier les mesures d’application (arrêtés) ;

- Assister le pôle réglementation du bureau STEN2 et le bureau STEN1 dans la mise à jour de la réglementation en lien avec la prévention de la pollution : participer aux travaux de refonte de la division 213 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987, suivi de la publication des amendements à la convention MARPOL et de leur transposition en droit national.