Critères de l'offre

Île-de-France / 91300 - MASSY
Type de contrat : CDI
Métier : Juriste
Domaine(s) d'activité : Droit commercial, Droit de la concurrence et de la distribution, Droit du contentieux et de l’arbitrage
Temps de travail : Temps Plein
Salaire : -
Date d'entrée en fonction : Immédiate

Descriptif de l'offre

MISSIONS PRINCIPALES DU POSTE DE JURISTE FRANCHISE

- Conseiller et accompagner les différents formats en France (toutes enseignes) dans la gestion de leurs relations avec les partenaires franchisés, de l’origine de cette relation jusqu’à sa cessation ;

• dans ce cadre, créer, suivre, mettre à jour tous types de modèles de contrats nécessaires à l’activité franchise développement ;

- Conseiller et accompagner les différents formats en France (toutes enseignes) dans le  développement des réseaux de magasin ;

• dans ce cadre, analyser, participer à l’analyse les risques, émettre tous avis et recommandations liés au développement ;

- Suivre les précontentieux et contentieux en matière de franchise ;

• dans ce cadre, suivre tous types de précontentieux et contentieux en matière de franchise, devant les juridictions traditionnelles ou en arbitrage ad hoc ;
• rechercher toutes solutions amiables, négocier, rédiger tous courriers, contrats, protocoles, actes et accords transactionnels ;
• recourir à tout Mode Alternatif de Règlement des Litiges ;
• analyser les risques et émettre tous avis et recommandations à ce titre ;
• suivre tous aspects financiers (provisions, honoraires, recouvrement) ;

- Conseiller et accompagner les différents formats en France (toutes enseignes) dans le suivi des risques juridiques ;

• analyser les risques, émettre tous avis et recommandations ;
• assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle ;
• informer, rédiger toutes notes, synthèses ;
• renseigner tous outils de gestion, de suivi de l’activité et de reporting.

COMPOSANTES DU POSTE

D’une manière générale, le juriste franchise travaille à l’élaboration et au suivi des contrats liés à la franchise ; négocie et rédige les protocoles de partenariat spécifiques et afférents à certaines catégories de partenaires ; gère tous les types de contentieux et précontentieux en matière de franchise pour l’ensemble du périmètre France en tenant compte des risques juridiques, financiers, médiatiques et commerciaux, ce afin de protéger ou développer nos réseaux de franchise.

Activité contrat

• créer, suivre, mettre à jour tous types de modèles de contrats nécessaires à l’activité franchise ;
• veiller à l’homogénéité des relations de franchise ;
• rédiger des contrats ad hoc à la demande.

Activité conseil

• veiller à l’homogénéité des relations de franchise ;
• analyser, participer à l’analyse les risques, émettre tous avis et recommandations liés à la franchise et au développement ;
• assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle ;
• informer, rédiger toutes notes, synthèses.

Activité contentieux

- suivre tous types de précontentieux et contentieux en matière de franchise (franchise, approvisionnement, location-gérance, franchise participative...), devant les juridictions traditionnelles au fond ou en référé (référés probatoires,  référés expulsion…) ou en arbitrage ad hoc ;

• Analyse du dossier afin d’adopter la stratégie juridique adéquate avec les clients internes et avocats (type de procédure, recours, alternatives, transaction) ;
• Examen et validation de l’assignation ou de l’acte introductif d’instance (arbitrage…) ;
• Identification, collecte et analyse des pièces probantes (contrat et avant-contrat, décomptes, comptes de résultats et bilans, statuts, courriers, factures, constats d’huissiers, CGV…) ;
• Evaluation de l’opportunité de développer des demandes ou défenses dans le cadre de contentieux qui pourraient être néfastes pour le Groupe dans le cadre d’autres contentieux (avocats adverses récurrents).
• Critiques et observations de nos conclusions et des conclusions adverses ;
• Analyse de la décision, de ses conséquences et opportunité d’un recours ;
• Suivi de l’exécution des décisions ;

- rechercher toutes solutions amiables, négocier, rédiger tous courriers, contrats, protocoles, actes et accords transactionnels ;
- recourir à tout Mode Alternatif de Règlement des Litiges ;
- analyser les risques et émettre tous avis et recommandations à ce titre ;
- suivre tous aspects financiers (provisions, honoraires, recouvrement) ;

• provisions : analyse du risque de chaque dossier afin de voir s’il faut passer une provision pour risque ;
• hard close : création et mise à jour des fiches ;
• étude de l’opportunité ou non d’engager des frais selon l’orientation prise pour un dossier ;
• évaluation du risque potentiel et du montant à négocier dans le cadre de transactions ou négociations avec les franchisés ;
• suivi de l’exécution des décisions ;
• validation des honoraires ;

- renseigner tous outils de gestion, de suivi de l’activité et de reporting ;

• synthèses juridiques (assignations, décisions) destinées aux clients internes et au bulletin mensuel ;
• création des dossiers dans l’outil de suivi des contentieux et actualisation au fil de la procédure, enregistrement des actes, pièces de procédure et décisions rendues

Typologie des contentieux et spécificités

• Franchise et Droit des obligations (responsabilité délictuelle et contractuelle) : Résiliation anticipée des contrats ; Information précontractuelle (Etude de marché, comptes prévisionnels, politique tarifaire, descente d’enseigne, clause de non concurrence, pacte de préférence, approvisionnement prioritaire, clauses de non-adhésion, vente de produits concurrents, restitution des budgets versés...) ;
• Droit des sociétés et franchise participative ;
• Pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence ;
• Arbitrage ad hoc
• Requalification en contrat de gérant-salarié ;
• Procédures collectives, recouvrement et cautionnement ;

DIMENSION RELATION – INTERLOCUTEURS INTERNES / EXTERNES

Composition de l’équipe
3 juristes

Dimension relationnelle

Activité contrat

• Négociation avec des franchisés et leurs différents conseils (déplacements) ;
• Représentation du groupe en assemblée d’associés
• Réunions avec les clients internes ;
• Echanges quotidiens sur les dossiers avec les clients internes permettant une prise de décision efficace et concertée.

Activité contentieux

• Réunions d’expertise, de conciliation, de médiation, d’arbitrage (déplacements) ;
• Maitrise de soi, gestion des tensions, négociation en situation conflictuelle ;
• Réunions avec les avocats et prestataires ;
• Réunions avec les clients internes ;
• Echanges quotidiens sur les dossiers avec les clients internes permettant une prise de décision efficace et concertée.

Interlocuteurs internes

• Contrôle de gestion, directeurs régionaux, conseillers de franchise, directeurs d’enseigne, directeurs opérationnels, comptabilité, service communication...
• Juristes de la direction et des autres départements juridiques

MISSIONS PRINCIPALES DE LA DIRECTION JURIDIQUE FRANCHISE GROUPE (version étendue)
- Conseiller et accompagner les différents formats en France (toutes enseignes) dans la gestion de leurs relations avec les partenaires franchisés, de l’origine de cette relation jusqu’à sa cessation ;

• dans ce cadre, créer, suivre, mettre à jour tous types de modèles de contrats nécessaires à l’activité franchise développement ;
• négocier, rédiger tous contrats, protocoles, actes nécessaires aux mutations internes aux réseaux de franchise ; à la délégation de l’exploitation des fonds ; à la structuration des partenariats ;
• analyser les risques, émettre tous avis et recommandations à ce titre ;

- Conseiller et accompagner les différents formats en France (toutes enseignes) dans le  développement des réseaux de magasin ;

• dans ce cadre, négocier et rédiger tous contrats, protocoles et actes nécessaires à la réalisation des opérations de développement ;
• analyser les risques, émettre tous avis et recommandations liés à ces opérations ;

- Suivre les précontentieux et contentieux en matière de franchise et développement ;

• dans ce cadre, suivre tous types de précontentieux et contentieux en matière immobilière, essentiellement de bail commercial, essentiellement en qualité de preneur à bail face à des bailleurs, copropriétés, voisins,... ;
• dans ce cadre, suivre tous types de précontentieux et contentieux en matière de franchise, devant les juridictions traditionnelles ou en arbitrage ad hoc ;
• rechercher toutes solutions amiables ; recourir à tout Mode Alternatif de Règlement des Litiges ;
• analyser les risques et émettre tous avis et recommandations à ce titre ;
• suivre tous aspects financiers (provisions, honoraires, recouvrement) ;

- Conseiller et accompagner les différents formats en France (toutes enseignes) dans le suivi des risques juridiques ;

• créer et suivre tous types de modèles de contrats nécessaires à l’activité franchise développement ;
• assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle ;
• renseigner tous outils de gestion, de suivi de l’activité et de reporting ;

- Conseiller et accompagner l’activité Franchise à l’international (Carrefour Partenariat International) dans la gestion des relations avec les partenaires franchisés, de l’origine de cette relation jusqu’à sa cessation ; ainsi que dans le développement des réseaux de franchise à l’international (périmètre CPI).