STAGE DE 6 MOIS POUR ÉTUDIANTS EN MASTER 2 OU ÉLÈVES-AVOCATS DANS LE CADRE DE LEUR PPI - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DONNÉES PUBLIQUES OUVERTES
Type de Structure : Entreprise publique
Nombre d'employés ou de collaborateurs :
Présentation de l'entreprise :
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de la Cité, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Site Internet https://www.courdecassation.fr
Critères de l'offre
Île-de-France - PARIS
Type de contrat : Stage - Durée : 6 mois
Métier : Juriste
Domaine(s) d'activité : Droit du numérique - NTIC - données personnelles, Droit de la propriété intellectuelle, Droit de la Compliance - Gestion des risques
Temps de travail : Temps Plein
Salaire : -
Date d'entrée en fonction : 05/01/2027
Profil du candidat
Formation (Requis) : BAC +5 (Master 2)
Type de Formation : CRFPA/Pré-CAPA
Compétences (Requis) : Droit du numérique - NTIC - données personnelles, Droit de la Compliance - Gestion des risques
Descriptif de l'offre
- Période : 1er semestre 2027
- Service de documentation, des études et du rapport (SDER)
- Temps plein
- Localisation : 5 quai de l'Horloge, 75001 Paris
- Gratification selon les textes en vigueur
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Présentation du service
Le service de documentation, des études et du rapport est placé sous l’autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par un président de chambre. Ce service assure trois missions principales :
Il rassemble les éléments utiles aux travaux de la Cour, en procédant aux recherches nécessaires soit en intervenant à l’occasion d’un pourvoi soit en intervenant de manière systématique dans les procédures les plus importantes ;
Il participe à la rationalisation du traitement des contentieux, en orientant les mémoires ampliatifs entre les chambres ;
Il assure la diffusion et la valorisation de la jurisprudence, par la tenue des bases de données Judilibre, Jurinet et Jurica, par la direction de projet de l’open data des décisions judiciaires et par l’établissement et/ou la mise en ligne des différentes publications de la Cour (Rapport annuel, Bulletin des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle, recueil des études de la Cour de cassation, Lettres des chambres et du SDER).
Composition du SDER
Le SDER est composé de deux pôles :
Un pôle « études et recherches », comprenant six bureaux de contentieux, un bureau du droit public, un bureau des droits fondamentaux, du droit de l’Union et du droit comparé, et un bureau de l’observatoire des litiges judiciaires ;
Un pôle « diffusion de la jurisprudence et données ouvertes (open data) »,comprenant un bureau du droit du numérique et de la protection des données, un bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence et un laboratoire d’innovation (responsable notamment de la mise en œuvre de projets d’intelligence artificielle appliquée aux décisions de justice).
Description du poste
Sous la direction du chef de bureau du droit du numérique et de la protection des données, plus ponctuellement du chef du bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence, en lien direct avec le chef du pôle « diffusion de la jurisprudence » et la présidente de chambre, directrice du service de documentation, des études et du rapport, le stagiaire accomplit les missions suivantes :
- contribution aux travaux de recherches du bureau : établissement de notes et études juridiques pour la présidente de chambre, directrice du service ;
-établissement de dossiers documentaires, de panoramas ciblés de jurisprudence ou encore de dossiers bibliographiques spécialisés ;
- plus généralement, contribution à tous travaux confiés au pôle « diffusion de la jurisprudence et données ouvertes » en lien avec le projet "données ouvertes" (open data) des décisions de justice, la diffusion de la jurisprudence, le droit du numérique, la protection des données, l’intelligence artificielle appliquée aux décisions de justice, l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques (notamment la participation à des groupes de travail, à l’organisation de colloques, l’établissement de veilles juridiques, etc.) ;
Compétences requises
Le stage est proposé à des élèves-avocats dans le cadre de leur projet pédagogique individuel (PPI) ou à des étudiants (niveau M2 en droit).
Il est souhaitable que le futur stagiaire soit titulaire d’un master 2 spécialisé en droit du numérique avec une composante majeure de protection des données personnelles ou soit en cours d’obtention de ce diplôme.
Ce stage s’adresse à d’excellents juristes possédant de réelles qualités rédactionnelles, sachant faire preuve de polyvalence, de réactivité, et ayant le goût du travail en équipe.
Pour postuler
Les candidatures sont à adresser à l’attention de Madame Sandrine Zientara, présidente de chambre et directrice du SDER, aux deux boîtes structurelles suivantes
Les candidatures doivent obligatoirement être accompagnées d’un curriculum vitae détaillé, d’une lettre de motivation et d’une copie des diplômes universitaires.