POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
LAW PROFILER

MISE À JOUR : 1er février 2026

Law Profiler attache une importance particulière la protection de vos Données personnelles. Pour cela, nous mettons tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser vos données personnelles, conformément à la Loi monégasque n°1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles et le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

Nous vous invitons à lire avec attention le présent document.

Pour toute question concernant ce document, et d’une manière générale, sur la collecte et le traitement de vos Données personnelles par la société MEDIA PLUS, éditrice du site Law Profiler (ci-après « Law Profiler »), n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact.

Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La Politique de confidentialité a pour objectif de vous expliquer de façon transparente les règles applicables à la collecte et au traitement de vos Données personnelles via notre Site internet Lawprofiler.com (ci-après le « Site »). Elle détaille les Données personnelles que nous collectons et traitons, la manière dont nous les utilisons et les fonctionnalités proposées pour vous permettre de mettre en œuvre vos Droits.

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation et, le cas échéant, des Conditions générales de vente du site Internet Law Profiler. Elle s’applique à tout utilisateur du Site, quelle que soit sa catégorie (Candidat, Recruteur).

Lors de votre inscription, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité », vous confirmez avoir pris connaissance de ces documents.

Les traitements de Données personnelles mis en œuvre par Law Profiler sont décrits dans la présente Politique et reposent sur les bases légales prévues par la réglementation applicable (exécution d’un contrat, intérêt légitime, obligation légale et, lorsque requis, consentement).

Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie de la Politique de confidentialité, vous êtes libre de ne pas utiliser le Site. En cas de modification substantielle de la Politique, vous en serez informé(e) dans les conditions prévues, et vous pourrez cesser d’utiliser les Services et/ou supprimer votre compte.

La Politique de confidentialité ne s’applique pas aux services proposés par des sociétés tierces, exploitant des sites web partenaires de Law Profiler ou d’autres sites Web accessibles à partir de nos services. Nous ne sommes pas responsables de la façon dont ces sites collectent, utilisent et partagent vos Données personnelles. Il vous est dès lors conseillé de consulter leurs politiques de confidentialité pour en savoir plus. Nous déclinons également toute responsabilité concernant la collecte, l’utilisation et le partage d’information réalisés par des tiers, et en particulier les Recruteurs qui ont accès à la CVthèque ou auxquels vous avez transmis une candidature.

Le traitement des Données personnelles réalisé à partir du Site a dûment été déclaré à l’Autorité de protection des données personnelles (APDP, anciennement CCIN), sous le numéro 2020.11041

Article 2 : MODIFICATION

Le présent document est susceptible d’être modifié et complété à tout moment, étant précisé que toute diminution de vos droits ne saurait être appliquée sans votre consentement. Toute modification de la présente Politique de confidentialité prendra effet à la date de « dernière mise à jour » indiquée au début de ce document. En utilisant le Site ou en nous fournissant des informations à la suite desdites modifications, vous acceptez la nouvelle version de la Politique de confidentialité.

Vous êtes invités à consulter les règles de confidentialité de manière régulière. Un email vous sera envoyé en cas de modification significative des règles de confidentialité, sept (7) jours avant leur entrée en vigueur.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la Politique de confidentialité, vous avez la possibilité de supprimer votre compte.

Article 3 : DÉFINITION DES DONNÉES PERSONNELLES

Selon l’article 2, 1) de la loi monégasque n°1.565 du 3 décembre 2024, les données à caractère personnel ou données personnelles sont « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

Selon l’article 4 du RGPD, les Données à caractère personnel visent « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

Article 4 : RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable de traitement, tel que défini par la législation applicable, des Données personnelles des utilisateurs du Site Lawprofiler.com est : Société MEDIA PLUS- REP SAM - dont le siège social est situé, 1, Avenue Henry Dunant, Palais de la Scala - 98 000 Monaco, immatriculée au Registre du Commerce et de l’Industrie (RCI) de Monaco sous le numéro 69S01228.

En cette qualité, nous nous engageons, dans le cadre de nos activités, à respecter les dispositions légales, et à effectuer un traitement licite, loyal et transparent de vos données personnelles. Nous nous engageons notamment à réaliser un traitement de vos données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Article 5 : DONNÉES COLLECTÉES

Nous collectons un ensemble de Données lorsque vous créez un compte candidat ou recruteur, créez un CV, publiez une offre d’emploi ; passez commande d’un service ou nous contactez à travers les formulaires de contact.

Les données collectées pour l’exécution du contrat qui nous lie sont les suivants : nom, prénom, sexe, nationalité, email, adresse de facturation pour les services nécessitant un paiement. Ces données doivent être obligatoirement fournies. À défaut, nous ne serons pas en mesure de créer un compte candidat ou recruteur, et vous ne pourrez accéder aux différents services proposés (consultation d’offres d’emploi ou de CV ; publication d’offres de stage, d’alternance ou d’emploi ; mise en ligne de votre CV).

Sur la base de votre consentement, et à titre facultatif (notamment pour la création de votre CV), nous pouvons également collecter votre date de naissance, photographie d’identité, adresse postale, téléphone, niveau d’études, formation, expérience professionnelle, langue, compétences salaire recherché ou encore des informations concernant votre activité professionnelle, telle que la dénomination sociale de l’entreprise dans laquelle vous travaillez, sa taille et le secteur d’activité.

Nous vous informons qu’en cas de non-communication des données facultatives, cela peut, éventuellement, vous priver de certains services ou certaines fonctionnalités que nous vous proposons. Vous pouvez corriger ou supprimer ces informations en accédant au tableau de bord de votre compte.

Lorsque vous contactez Law Profiler, à travers les différents outils de contact, nous collectons un ensemble de données, notamment votre nom, prénom, adresse mail, téléphone et nom de votre entreprise. Des informations peuvent être collectées si elles sont contenues dans vos messages destinés à Law Profiler, notamment votre signature complète.

Des informations peuvent être en outre collectées par nos services lorsque vous téléchargez un CV personnel sous format PDF.

Les informations relatives aux moyens de paiement ne sont en aucun cas enregistrées sur nos serveurs. Lorsque vous passez une commande, vous devez saisir les informations relatives à votre moyen de paiement, notamment le numéro de carte bancaire, nom, prénom, date d’expiration et cryptogramme. Elles sont directement traitées et collectées par nos prestataires de services de paiement.

Article 6 : FINALITÉS DU TRAITEMENT

Dans le cadre de l’utilisation du site et des services Law Profiler (le « Site »), nous collectons et traitons des Données personnelles vous concernant afin de fournir nos services de mise en relation entre Candidats et Recruteurs, ainsi que les services associés.

Les Données sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et uniquement dans la mesure nécessaire à leur réalisation.

Nous collectons et traitons les Données personnelles des utilisateurs selon les finalités suivantes :

• (i) Fournir et gérer nos services : assurer le fonctionnement du Site, l’accès aux fonctionnalités, la gestion des paramètres, et l’administration générale de la Plateforme ;
• (ii) Créer et gérer un compte Candidat ou Recruteur : permettre l’inscription, l’authentification, la gestion de compte et la sécurisation de l’accès à l’espace personnel ;
• (iii) Créer et mettre en ligne votre CV : permettre au Candidat de créer, importer, héberger et publier son CV/profil selon les paramètres de confidentialité choisis ;
• (iv) Présenter des résultats de recherche et des recommandations d’emploi : afficher les résultats correspondant aux critères renseignés et proposer, le cas échéant, des recommandations fondées sur ces critères ;
• (v) Envoyer des newsletters ou des alertes emploi : adresser au Candidat des newsletters et/ou alertes correspondant à sa recherche d’emploi, selon les modalités et choix proposés sur le Site ;
• (vi) Vous permettre de postuler : permettre au Candidat de postuler à des offres de stage, d’alternance ou d’emploi ;
• (vii) Fournir aux Recruteurs des informations vous concernant et signaler votre intérêt : permettre, selon le fonctionnement du Site, de communiquer aux Recruteurs des informations relatives au Candidat et/ou de signaler son intérêt pour certaines annonces, dans le respect des paramètres de confidentialité ;
• (viii) Permettre aux Recruteurs de consulter votre CV et de vous contacter : permettre la consultation des CV/profils et la prise de contact avec les Candidats, selon les réglages de visibilité et les conditions d’accès applicables ;
• (ix) Gérer le traitement de vos candidatures : assurer la transmission, le suivi et la gestion des candidatures adressées aux Recruteurs (échanges, statuts de candidature, conservation des éléments nécessaires au traitement) ;
• (x) Diffuser des offres de recrutement de manière pertinente (matching) : publier et présenter des offres aux Candidats au moyen d’un simple matching fondé sur les critères renseignés (ex. intitulé, localisation, domaine, type de contrat), sans recours à un ciblage publicitaire ;
• (xi) Fournir des produits et services aux Recruteurs : proposer et fournir des services visant à faciliter leur processus de recrutement (publication d’offres, gestion des candidatures, outils de recherche et fonctionnalités associées) ;
• (xii) Gérer le traitement de vos commandes : traiter les commandes de produits et/ou services réalisées sur le Site (gestion administrative, facturation, paiement, support) ;
• (xiii) Vous permettre de nous contacter et nous permettre de vous répondre : gérer les demandes des utilisateurs et y répondre (formulaire de contact, support) ;
• (xiv) Informer les Utilisateurs et communiquer sur nos offres :
  • informer les utilisateurs des actualités relatives au Site (telles que l’ajout de nouvelles fonctionnalités, la modification de nos conditions et de notre politique de confidentialité) ;
  • adresser aux Recruteurs, dans un contexte strictement professionnel, des communications relatives à nos services, offres et tarifs (dont offres promotionnelles et codes promotionnels), avec possibilité de s’y opposer à tout moment ;
• (xv) Lutter contre la fraude en ligne et assurer la sécurité : prévenir et détecter la fraude, les usages abusifs, sécuriser le Site et protéger nos systèmes et utilisateurs ;
• (xvi) Respecter les obligations légales, comptables et fiscales : satisfaire aux obligations applicables, notamment en matière de conservation des documents ;
• (xvii) Résoudre tout litige ou régler tout problème : traiter les réclamations, prévenir et gérer les litiges, et assurer la défense de nos droits.

Toute utilisation de Données personnelles pour une finalité nouvelle fera l’objet d’une information préalable. Lorsque la réglementation l’exige, cette utilisation sera subordonnée au recueil de votre consentement.

Article 7 : FONDEMENTS LÉGAUX DU TRAITEMENT

Conformément à l’article 5 de la loi n°1.565 et l’article 6 du RGPD, nous traitons vos Données personnelles sur la base de fondements juridiques différents, selon la finalité poursuivie.

• Exécution d’un contrat / mesures précontractuelles (article 6(1)(b) RGPD)

Nous traitons vos Données lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat qui vous lie à Law Profiler, ou à la réalisation de mesures précontractuelles prises à votre demande, pour :

• (i) fournir et gérer nos services ;
• (ii) créer et gérer un compte Candidat ou Recruteur ;
• (iii) créer et mettre en ligne votre CV selon vos paramètres ;
• (iv) présenter des résultats de recherche et des recommandations fondées sur les critères renseignés ;
• (vi) vous permettre de postuler ;
• (vii) signaler votre intérêt et fournir aux Recruteurs des informations dans le cadre de la mise en relation ;
• (viii) permettre aux Recruteurs de consulter votre CV et de vous contacter ;
• (ix) gérer le traitement de vos candidatures ;
• (x) diffuser des offres de manière pertinente via un matching fondé sur les critères renseignés, sans ciblage publicitaire ;
• (xi) fournir des produits et services aux Recruteurs ;
• (xii) gérer le traitement des commandes de produits et/ou services.

• Consentement

Certains traitements reposent sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment, notamment :

• (v) l’envoi de newsletters et/ou d’alertes emploi, lorsque ces communications sont proposées sur une base optionnelle (par exemple via l’activation d’alertes) ;
• plus généralement, tout traitement présenté comme optionnel et pour lequel un recueil préalable de votre accord est mis en place.

Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

• Respect d’une obligation légale

Nous traitons certaines Données lorsque cela est nécessaire au respect de nos obligations légales, notamment comptables et fiscales (par exemple, conservation de factures ou pièces justificatives).

• Intérêt légitime

Nous pouvons être amenés à traiter vos Données lorsque cela est nécessaire à la poursuite de nos intérêts légitimes, dans le respect de vos droits et libertés, notamment pour :

• (xiii) vous permettre de nous contacter et nous permettre de vous répondre, lorsque le traitement n’est pas strictement rattaché à l’exécution du contrat ;
• (xiv) informer les utilisateurs des actualités relatives au Site lorsqu’il s’agit de communications strictement liées au fonctionnement du service (ex. information sur une mise à jour, modification des CGU, messages de sécurité) ;
• (xiv) adresser aux Recruteurs, dans un contexte strictement professionnel, des communications relatives à nos services, offres et tarifs (dont codes promotionnels), avec possibilité d’opposition à tout moment (lien de désinscription dans chaque email) ;
• (xv) lutter contre la fraude, assurer la sécurité du Site et de nos systèmes d’information ;
• (xvii) résoudre tout litige, gérer les réclamations et assurer la défense de nos droits.

Lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime, Law Profiler procède à une mise en balance entre ses intérêts et vos droits et libertés. Vous disposez, dans les conditions prévues par le RGPD, d’un droit d’opposition à ces traitements pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Lorsqu’un Recruteur reçoit une candidature ou accède à un CV/profil, il traite les Données reçues pour ses propres finalités de recrutement et agit, en principe, en qualité de responsable de traitement distinct.

Article 8 : DESTINATAIRES DU TRAITEMENT

Vos Données personnelles sont principalement traitées par nos équipes internes habilitées, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exploitation du Site et à la fourniture des Services.

Nous ne cédons pas et ne vendons pas vos Données personnelles. Nous ne les communiquons à des tiers que dans les cas décrits ci-dessous, conformément à la réglementation applicable.

1) Prestataires (sous-traitants)

Nous pouvons partager vos Données personnelles avec des prestataires de services agissant en qualité de sous-traitants, qui nous assistent pour fournir et sécuriser nos Services (par exemple : hébergement du Site et des données, maintenance et support technique, outils de gestion des candidatures et de publication d’offres, traitement des paiements, prévention de la fraude, gestion des incidents de sécurité).

Ces prestataires :

• traitent vos Données pour notre compte, sur la base de nos instructions, et uniquement pour l’exécution de leur mission ;
• n’ont accès qu’aux Données strictement nécessaires ;
• sont soumis à des obligations contractuelles appropriées (confidentialité, sécurité, assistance, suppression/restitution en fin de prestation), conformément à la réglementation applicable.

Nous sélectionnons des prestataires présentant des garanties suffisantes et mettons en œuvre des mesures contractuelles et organisationnelles pour encadrer leurs traitements. Un prestataire qui traiterait des Données en dehors de nos instructions le ferait en violation de ses obligations contractuelles et légales ; dans ce cas, nous prenons les mesures appropriées pour faire cesser la violation et en limiter les effets.

2) Recruteurs

Vos Données peuvent être communiquées à des Recruteurs lorsque vous utilisez les fonctionnalités de mise en relation, notamment :

• lorsque vous postulez à une offre (transmission de votre candidature au Recruteur destinataire) ;
• lorsque vous rendez votre CV/profil visible selon les paramètres de confidentialité que vous choisissez.

Dans ce cadre, le Recruteur destinataire traite les Données reçues pour ses propres finalités de recrutement et agit, en principe, en qualité de responsable de traitement distinct. Il lui appartient notamment de définir ses durées de conservation et de vous informer de ses traitements.

Nous vous invitons à paramétrer votre niveau de visibilité et, le cas échéant, à ne pas publier sur votre profil/CV des informations que vous ne souhaitez pas rendre accessibles aux Recruteurs ou au public, selon l’option choisie.

3) Obligations légales et protection de nos droits

Nous pouvons être amenés à divulguer certaines Données lorsque cela est nécessaire :

• pour respecter une obligation légale ou répondre à une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente (injonction, ordonnance, réquisition, etc.) ;
• pour faire exécuter nos conditions contractuelles, constater d’éventuels manquements, prévenir ou traiter des fraudes et incidents de sécurité ;
• pour protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité, ainsi que ceux de nos utilisateurs, dans le respect de la réglementation applicable.

4) Opérations de restructuration (fusion, acquisition, cession d’actifs)

Si Law Profiler est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs, restructuration ou procédure collective, nous pourrons être amenés à transférer tout ou partie des Données personnelles dans la limite nécessaire à l’opération.

Dans ce cas, vous serez informé(e) de tout changement de contrôle et, lorsque la réglementation le prévoit, vous disposerez des droits applicables (notamment un droit d’opposition selon les conditions légales).

ARTICLE 9 : DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous nous engageons à conserver vos Données personnelles uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux traitements déclarés selon les finalités précitées, et en toute hypothèse dans les limites imposées par la loi.

Les Données Personnelles renseignées au sein de votre espace membre (données d’identification, données sur votre vie professionnelle, données de contact, photo, historique, etc.) sont conservées durant toute l’utilisation des Services et jusqu’à la fermeture de votre compte.

En cas de période d’inactivité d’une durée supérieure à 5 ans, nous nous réservons le droit de vous envoyer une communication afin de vous demander si vous souhaitez conserver votre compte membre et/ou maintenir la visibilité de votre profil.

Lorsque vous postulez à des offres d’emploi sur via notre site : vos données de candidature sont conservées 2 ans à compter de la date de votre candidature, sauf suppression du compte ou demande d’effacement dans les conditions prévues à l’article « Vos droits », et sous réserve des nécessités de preuve ou d’obligations légales.

Lorsqu’un Candidat postule à une offre, les Recruteurs destinataires de la candidature traitent les Données reçues pour leurs propres finalités de recrutement et agissent, en principe, en qualité de responsables de traitement distincts. Ils déterminent leurs propres durées de conservation, conformément à la réglementation applicable.

Certaines catégories de Données peuvent être conservées au-delà des durées ci-dessus, dans un archivage intermédiaire à accès restreint, lorsque cela est nécessaire :

• au respect de nos obligations légales, comptables et fiscales ;
• à la gestion de précontentieux/contentieux et à la défense de nos droits ;
• à la sécurité de la Plateforme et à la prévention de la fraude (journaux techniques/logs), pour une durée limitée.

Des Données peuvent être hébergées sur les équipements de nos prestataires techniques (hébergement, infogérance, services de messagerie), agissant en qualité de sous-traitants, soumis à des obligations de sécurité et de confidentialité appropriées.

En toute hypothèse, lorsque le compte est supprimé ou placé en sommeil, vos Données ne sont plus accessibles en ligne selon les modalités décrites ci-dessus.

ARTICLE 10 : VOTRE CV

Le Candidat a la possibilité de créer un CV numérique et d’y ajouter son CV personnel.

Vos informations et données personnelles sont publiées sur le Site lorsque vous créez ou importez un CV. Dans le cadre des services offerts, nous nous réservons le droit de facturer à tout tiers l’accès à vos Données personnelles. Sur votre demande, nous pouvons également envoyer votre CV à des tiers si vous décidez de postuler à une offre de stage, d’alternance ou d’emploi.

Vos informations et données personnelles sont mises à disposition des Recruteurs selon les paramètres de confidentialité que vous avez choisis.

Vous pouvez choisir entre un CV public, un CV privé ou un CV masqué.

(i) CV privé

Les CV privés ne sont accessibles qu’aux personnes auxquelles le candidat les a directement transmis ou auxquelles il a envoyé une candidature. Dans ce cas, vous mettez vos données personnelles contenues à la disposition de tiers, qui peuvent eux-mêmes transmettre votre CV à d’autres tiers.

(ii) CV public

Les CV publics peuvent être accessibles à tous les recruteurs ayant souscrit un accès CVthèque. Lorsque vous rendez votre CV public sur notre site, vous autorisez Law Profiler à partager publiquement sur le site le contenu de votre CV, y compris votre nom et toutes autres données personnelles que vous avez pu y inclure. Vous autorisez également Law Profiler à partager tout fichier que vous importez en tant que CV et que vous rendez public auprès des employeurs.

En publiant un CV public, vous autorisez Law Profiler à mettre l’intégralité de votre CV public à la disposition de tous les employeurs ayant souscrit à notre produit recherche de CV.

Law Profiler interdit expressément toute extraction (« scraping ») des données du site. Il n’est toutefois pas impossible que des tiers utilisent le Site en violation de ces conditions pour obtenir les informations publiques de votre CV.

Les Recruteurs sont seuls responsables du respect des lois applicables relatives à l’utilisation qu’ils font des informations auprès de Law Profiler et d’autres sources.

(iii) CV masqué

Les candidats peuvent à tout moment (à l’inscription ou ultérieurement) décider de masquer leur CV. Le choix de cette option implique que toutes les informations personnelles les concernant (nom, prénom, photo, etc) apparaissant sur le CV Law Profiler sont masquées au recruteur. Law Profiler n’est toutefois pas responsable des pièces jointes ajoutées par le candidat à son profil. Si des informations personnelles, y compris des Données personnelles, sont contenues dans la pièce jointe, le recruteur pourra y avoir accès malgré le choix de CV masqué.

Les candidats peuvent toutefois continuer à consulter les offres et à postuler à celles-ci.

Les employeurs peuvent faire une demande de visibilité en cliquant sur l’onglet « Demande de visibilité » sur le CV du candidat. Les candidats ont le choix d’accepter ou de refuser la demande (toutes les demandes de visibilité peuvent être consultées dans le tableau de bord du candidat au sein de l’onglet « Demandes en attente »).

Si le candidat accepte la demande, son CV devient visible auprès du recruteur qui a introduit la demande de visibilité. Si le candidat refuse la demande, le recruteur en est informé par mail et ne peut accéder aux informations personnelles du candidat.

Lorsqu’un candidat masqué postule à une offre d’une entreprise, il dévoile automatiquement son identité à cette entreprise. Cela vaut même s’il a, auparavant, refusé la demande de visibilité de la même entreprise.

(iv) Modification des paramètres de confidentialité de votre CV

Vous pouvez adapter les paramètres de publication de votre CV à tout moment par le biais de votre tableau de bord.

Lorsque votre CV passe de public à privé, les employeurs qui ont enregistré votre CV en favoris lorsqu’il était en public ne peuvent plus y accéder. Il reste toutefois possible que vous continuez à être contactés par les personnes ayant pu avoir accès à vos coordonnées personnelles lorsque votre CV était en public.

Nous sommes dans l’impossibilité de contrôler la durée de conservation, l’utilisation ou la confidentialité des CV ainsi consultés ou téléchargés par des tiers, et déclinons de ce fait toute responsabilité.

Une fois votre CV divulgué, Law Profiler est dans l’impossibilité de le récupérer auprès des tiers qui l’ont consulté. En conséquence, il vous appartient de veiller à ce que votre CV ou votre profil ne contienne aucune information sensible (ex : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, croyances religieuses, appartenance à un syndicat, addictions ou vie sexuelle, antécédents judiciaires, numéro de sécurité sociale…) ou aucun renseignement que vous ne souhaitez pas rendre public. Si votre CV mentionne les coordonnées d’une référence professionnelle, vous devez vous assurer au préalable que cette personne est informée et qu’elle vous a donné son accord. Si vous nous transmettez de telles informations, cela implique que vous consentiez à les diffuser en connaissance de cause.

ARTICLE 11 : VOS DROITS

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants sur vos Données personnelles, sous réserve des conditions et limites prévues par la loi :

11.1. Vos droits

Vous pouvez exercer :

• Un droit d’accès : obtenir la confirmation que des Données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie, ainsi que des informations sur les traitements réalisés ;
• Un droit de rectification : demander la correction de Données inexactes ou incomplètes vous concernant ;
• Un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de vos Données, notamment en sollicitant la suppression de votre compte Candidat ou Recruteur, lorsque les conditions légales sont remplies ;
• Un droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement de vos Données, dans les cas prévus par la réglementation ;
• Un droit à la portabilité : recevoir les Données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et, lorsque cela est techniquement possible, demander leur transmission à un autre responsable de traitement. Ce droit s’applique uniquement aux traitements fondés sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et réalisés à l’aide de procédés automatisés ;
• Un droit d’opposition : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur l’intérêt légitime, sauf si nous démontrons qu’il existe des motifs légitimes et impérieux prévalant sur vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

11.2. Précisions selon la base légale du traitement

Afin de garantir une information complète, les modalités d’exercice de certains droits varient selon la base légale du traitement :

• Traitements fondés sur l’exécution d’un contrat (ex. création et gestion de compte, hébergement du CV/profil, candidatures, mise en relation, matching fondé sur les critères renseignés, services aux Recruteurs) :
  • vous pouvez exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement (dans les limites légales), et, le cas échéant, de portabilité ;
  • si vous demandez la suppression ou la limitation de certains traitements nécessaires au service, nous pourrons ne plus être en mesure de vous fournir tout ou partie des fonctionnalités concernées.
• Traitements fondés sur le consentement (ex. newsletters/alertes emploi lorsque proposées sur une base optionnelle) :
  • vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans justification ;
  • le retrait n’affecte pas la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.
• Traitements fondés sur l’intérêt légitime (ex. sécurité et lutte contre la fraude, prévention des abus, gestion des litiges, communications « service », et emails d’offres tarifaires/codes promotionnels adressés aux Recruteurs) :
  • vous pouvez exercer un droit d’opposition ;
  • en cas d’opposition, nous mettrons fin au traitement concerné, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux ou un besoin de preuve/défense en justice.
• Traitements fondés sur une obligation légale (ex. conservation de documents comptables/fiscaux) :
  • l’exercice de certains droits (notamment l’effacement) peut être limité lorsque la conservation est imposée par la loi.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment selon plusieurs modalités :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : Société MEDIA PLUS- REP SAM - 1, Avenue Henry Dunant, Palais de la Scala - 98 000 Monaco ;
• Par notre formulaire de contact en bas de page de notre Site ;
• Par le biais de votre espace Recruteur sur le site (onglet « Nous contacter ») ;
• Par email à notre délégué à la protection des données personnelles : privacy@lawprofiler.com

Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.

Veuillez noter que nous nous réservons le droit de contrôler votre identité par le biais de l’adresse email ou du numéro de téléphone associés à l’utilisation de notre Site avant de mener à bien une telle requête. Si vous autorisez une personne à effectuer la requête en votre nom, nous pouvons également la refuser si nous ne sommes pas en mesure de confirmer auprès de vous que cette personne est autorisée à agir en votre nom.

Nous nous réservons également d’invoquer un motif légitime de refus à la demande considérée, dans la respect de la réglementation applicable (notamment si la donnée en cause est nécessaire pour l’exécution d’une commande, ou encore pour permettre à la société Média Plus de répondre à ses obligations légales).

En cas de demande de suppression de votre compte Recruteur ou Candidat, vous perdez le droit d’accès ou d’utilisation de notre Site et votre CV est retiré du Site. Toutes vos informations sont définitivement supprimées de notre base dans un délai maximum d’un (1) mois.

Law Profiler ne peut être tenu responsable des éventuelles relances d’employeurs ou de tiers auxquels vous avez spontanément communiqué votre adresse mail ou tout autre moyen de contact.

Il n’est pas possible, dans le délai de désactivation, de créer un nouveau compte avec la même adresse mail, associée au compte qui a fait l’objet de la demande de suppression.

Toutefois, pendant ce même délai, vous avez la possibilité de demander une réactivation de vote compte par l’envoi d’un mail : reactivationcompte@lawprofiler.com

Une fois votre compte réactivé par Law Profiler, vous pourrez vous reconnecter avec votre identifiant et votre mot de passe.

Si vous souhaitez supprimer une candidature déposée sur le Site d’un Recruteur, veuillez contacter directement l’employeur potentiel pour lui demander de la supprimer.

ARTICLE 12 : DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (DPO)

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données personnelles.

Le délégué à la protection des données personnelles est Joachim WATHELET que vous pouvez contacter au + 377 97 70 24 10 – privacy@lawprofiler.com

ARTICLE 13 : COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES

Les « cookies » (ou « traceurs ») sont des témoins de connexion désignant des fichiers contenant de faibles quantités d’informations susceptibles d’être stockées sur votre ordinateur, votre appareil mobile ou tablette lorsque vous visitez un site Internet. Ce fichier texte est susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace de stockage de votre terminal, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Les cookies permettent à émetteur d’identifier le terminal dans lequel ils sont enregistrés, pendant la durée de validité ou d’enregistrement des cookies. Les cookies ne permettent donc pas de vous identifier en tant que tels. Ils servent à enregistrer vos informations de navigation sur le site Law Profiler.

Nous utilisons uniquement des cookies de session techniques c’est-à-dire des cookies strictement nécessaires à la navigation sur notre Site qui vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du Site, ainsi que des cookies de fonctionnalités permettant de vous reconnaître, de signaler votre passage sur telle ou telle page et ainsi d’améliorer votre confort de navigation. Les cookies techniques permettent également de mettre en œuvre des mesures de sécurité (c’est le cas par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à votre compte après un certain laps de temps).

Ces cookies ont une durée de vie très courte : le temps de la session voire quelques heures.

Les cookies de session sont toujours supprimés lorsque vous vous déconnectez votre compte ou que vous quittez notre Site.

Conformément à la législation applicable, les traceurs strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne expressément demandé par l’utilisateur ou bien les traceurs qui visent à permettre ou faciliter la transmission de la communication par voie électronique sont exemptés de consentement.

Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de ces cookies et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur, cependant vous risquez de plus pouvoir accéder au site et aux services du Site.

ARTICLE 14 : SÉCURITÉ

Media Plus met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, dont des dispositifs et procédures logicielles et physiques en matière de sécurité, ainsi que de formation de ses préposés pour protéger les Données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés.

De plus, nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires pour nous assurer que les Données transmises aux sous-traitants demeurent protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Nous vous informons que l’ensemble de vos Données personnelles sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne.

Toutefois, nous tenons à rappeler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et nous ne pouvons garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet en dehors de notre propre système d’information. En toute hypothèse, nous attirons votre attention sur les risques inhérents à la diffusion de données personnelles sur les réseaux de communication électroniques. À ce titre, il vous incombe d’assurer pleinement la sécurité de vos Données personnelles, et notamment de tenir secrets votre nom d’utilisateur et votre mot de passe