Publication de la Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (JORF 11 no...
Après sa censure très partielle par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021), la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sa...