La Cour de cassation reconnaît le caractère transférable du droit au brevet portant sur une invention de mission. Sui...
"Il résulte des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code (…) que si l'inventeur est un salarié et que l'invention est faite dans le cadre de l'exéc...