CHARGÉ DE MISSION PROJETS TRANSVERSES DROIT ET SANTÉ PUBLIQUE H/F - DATE LIMITE DE CANDIDATURE : 30 OCT. 2026
Type de Structure : Collectivité ou secteur public
Nombre d'employés ou de collaborateurs : 750 - 999
Présentation de l'entreprise :
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l’acteur public qui permet, au nom de l’État, l’accès aux produits de santé en France et qui assure leur sécurité tout au long de leur cycle de vie. Au cœur du système de santé, nous agissons au service des patients et de leur sécurité.
Nous favorisons l’accès à des produits innovants via des procédures d’autorisation adaptées à chaque stade de la vie du médicament avant et après sa mise sur le marché.
Au travers de nos évaluations, nos expertises et notre politique de surveillance, nous nous assurons que les produits de santé disponibles en France soient sûrs, efficaces, accessibles et bien utilisés.
Nous sommes 900 collaborateurs, répartis sur trois sites : Saint-Denis, Lyon et Montpellier-Vendargues.
Nous nous appuyons sur un réseau d’expertise et de surveillance national, européen et mondial dans le respect des principes de déontologie et de transparence.
Nos missions
Tout produit de santé présente des bénéfices mais aussi des risques : on parle de “balance bénéfice-risque”. Notre mission est de nous assurer que cette balance est positive. Et ce, dès le stade du développement d’une innovation thérapeutique.
C’est ainsi que, dans le but de faciliter un accès aux produits innovants en toute sécurité pour les patients, l’ANSM intervient sous différentes modalités afin d’accompagner l’innovation et encadrer sa mise à disposition de façon précoce, sûre et équitable.
Nous sommes une agence ouverte, en dialogue permanent avec notre environnement pour éclairer notre action et faire connaître nos décisions.
Site Internet https://ansm.sante.fr
Critères de l'offre
Île-de-France - SAINT-DENIS
Type de contrat : CDI
Métier : Juriste
Domaine(s) d'activité : Droit public (général), Droit administratif, Droit médical et de la santé
Temps de travail : Temps Plein
Salaire : -
Date d'entrée en fonction : Immédiate
Profil du candidat
Expérience (Requis ): 3 ans
Formation (Requis) : BAC +5 (Master 2)
Compétences (Requis) : Droit public (général), Droit administratif, Droit médical et de la santé
Descriptif de l'offre
Finalité du poste
En toute autonomie, vous apportez votre expertise juridique aux enjeux opérationnels et contribuez aux travaux communs aux pôles de la DRD ou transversaux, notamment en matière de fraude concernant les produits de santé.
Vous intervenez sur des dossiers complexes et à forts enjeux et assurez auprès de la directrice et son adjointe des restitutions régulières sur l’avancement et les résultats de vos travaux
Missions
Activités principales
- Conseiller la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant du périmètre d'intervention et apporter une analyse des risques permettant d’éclairer la prise de décision sur des sujets complexes
- Apporter votre expertise sur les problématiques de fraudes relatives aux produits de santé et contribuer à l’identification des risques et à la définition de réponses adaptées
- Piloter en autonomie des projets et travaux transversaux, en coordonnant : réunions préparatoires, sollicitation des directions métiers et produits concernées pour recueillir leurs propositions, consolidation et en assurant leur restitution auprès de la direction
- En toute autonomie, préparer et contribuer aux échanges externes avec les ministères de tutelle (cabinet, directions d’administration centrale), le Conseil d’Etat, l’Assemblée nationale, le Sénat ou les instances communautaires (représentation externe de haut niveau).
- Élaborer les notes d’analyse, synthèses, recommandations et outils de suivi nécessaires au pilotage des dossiers
- Être le référent et le relais de l'ensemble des directions pour son champ d'intervention, en assurant la qualité et la coordination des réponses aux questions internes /externes à forts enjeux.
- Assurer une veille juridique et réglementaire, au niveau national, européens et international, analyser les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et en évaluer les impacts. Partager les informations issues de la veille avec les directions concernées (directions métiers/directions produits).
Formations / Diplômes
De formation BAC +5 minimum (Troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit public et/ou Droit des produits de santé).
Expériences professionnelles requises
Expérience approfondie en matière de droit public et de droit de la santé, de préférence en administration centrale et/ou en établissements/organismes publics nationaux.
Expérience du contentieux en matière de santé publique
Compétences clés recherchées
- Solides connaissances en droit public et droit de la santé, notamment en réglementation des produits de santé.
- Connaissances en protection des données personnelles, droit des nouvelles technologies et droit pénal.
- Forte capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction.
- Capacité à appréhender des problématiques complexes dans une approche transverse et à anticiper les risques juridiques.
- Capacité à formuler des recommandations et à être force de proposition.
- Aisance relationnelle et capacité à convaincre et à adapter son discours à ses interlocuteurs.
- Maîtrise de l’anglais professionnel juridique et technique.
- Autonomie, rigueur, réactivité et sens du service public.
Ce que l'on vous propose
Rejoignez l’ANSM et engagez-vous pour la santé publique en France et en Europe !
En intégrant nos équipes, vous contribuez concrètement à l’accès et à la sécurité des produits de santé au bénéfice des patients dans un environnement exigeant et stimulant, à dimension nationale et européenne.
Vous trouverez à l'Agence une culture de travail fondée sur la coopération, le partage d’expertise et les parcours professionnels évolutifs. Nous accordons une attention particulière à la qualité de vie au travail, avec des conditions favorisant l’équilibre professionnel et personnel : télétravail, charte d'équilibre des temps de vie, parcours d’intégration personnalisé, politique sociale attractive (mutuelle, RTT, action sociale ...).
Sur nos sites de Saint-Denis, Vendargues et Lyon, vous bénéficierez d’un restaurant d’entreprise ou de tickets-restaurant selon le site de rattachement, une association du personnel dynamique et engagée dans l'organisation régulière d'événements collectifs.
Donnez du sens à votre parcours professionnel au sein d’un collectif engagé, au service de l’intérêt général où chaque talent compte !
Informations complémentaires
Présentation du poste
Direction : Direction Règlementation et déontologie (DRD)
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :
Liaisons Hiérarchiques :
Sous l’autorité de la Directrice et de la Directrice adjointe de la Réglementation et de la Déontologie
Collaborations internes :
Au sein de la DRD : Ensemble des pôles
Au sein de l'Agence : L'ensemble des directions "Métier" et des directions "Produit" en relation avec le domaine d'expertise, ainsi que, éventuellement, les directions Ressources
Collaborations externes :
Ministère de tutelle, autres autorités administratives et établissements publics administratifs
Caractéristiques administratives
Type de contrat : CDI par voie de mobilité interne, CDD de droit public d’une durée de 3 ans ou fonctionnaire en position de détachement.
Rémunération : calculée selon expérience et niveau de diplôme, par référence aux grilles indiciaires des agences sanitaires en application du décret n°2003-224 du 07 mars 2003 ou selon statut particulier si fonctionnaire (détachement, mise à disposition)
Catégorie d’emploi : CE1
Rattachement du poste :
Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé
143-147, boulevard Anatole France
93285 SAINT-DENIS CEDEX
Ce poste est ouvert aux candidatures de personnes en situation de handicap. Outre les éventuelles adaptations du poste de travail qui seraient nécessaires, l'établissement garantit une gestion confidentielle du dossier de l'agent. Conformément aux articles L.1451-1 et R.1451-1 du code de la santé publique, certains agents de l’ANSM, dont la nature des fonctions le justifie, doivent télé-déclarer leurs liens d’intérêts. Cette déclaration est rendue publique dans le cadre des dispositions en vigueur et actualisée par l’agent au moins annuellement. Les candidats à un poste ne nécessitant pas une déclaration d’intérêts publiée renseignent un formulaire papier de déclaration de leurs liens d’intérêts lors du recrutement.
Par ailleurs, conformément aux dispositions relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, les agents publics qui souhaitent, dans le cadre d'un cumul d'activités ou lors d'une cessation de fonctions, exercer une activité dans le secteur privé, doivent au préalable en informer l'ANSM.