Critères de l'offre

Île-de-France / 75001 - PARIS
Type de contrat : Stage - Durée : 6 mois
Métier : Avocat
Domaine(s) d'activité : Droit civil (général), Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Temps de travail : Temps Plein
Salaire : -
Date d'entrée en fonction : 03/01/2027

Profil du candidat

Formation (Requis) : BAC +5 (Master 2)
Type de Formation : CRFPA/Pré-CAPA

Descriptif de l'offre

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  Description de l'employeur

  
  

  
  

  Créée au début du XIXe siècle, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est l’une des plus anciennes directions d’administration centrale. Sa mission principale est d’élaborer ou de concourir à la rédaction des lois et réglementations dans toutes les matières qui n’ont pas été expressément confiées à une autre direction. A ce titre, elle traite non seulement du droit civil et commercial, mais aussi du droit constitutionnel et administratif. 

  
  

  La DACS participe également à la négociation des textes européens relevant de sa compétence, assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques, et a un rôle de conseil auprès des autres administrations publiques dans les matières relevant de ses attributions. 

  
  

  La direction est composée de trois sous-directions (droit civil, droit économique et professions judiciaires et juridiques), un département de l’entraide, du droit international privé et du droit européen (DEDIPE), un bureau du droit constitutionnel et du droit public général, un pôle d’évaluation de la justice civile et la section du Sceau de France.

  
  

  Au sein de la sous-direction du droit civil, le bureau du droit des personnes et de la famille (C1) élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille, à l’exception du droit de la nationalité. Entrent notamment dans son champ de compétences l’état et la capacité des personnes, les droits fondamentaux et les attributs de la personnalité, les droits de l’enfant, la filiation, le nom et le prénom, l’autorité parentale, le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, les obligations alimentaires, les soins sans consentement, la protection de la vie privée, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités, l’état civil.

  
  

  Le bureau C1 contrôle également le fonctionnement des services de l’état civil, et procède à la mise à jour de l’instruction générale relative à l’état civil. Il assure une mission de veille juridique et de prospective.

  
  

  Le bureau C1 est composé d’une cheffe de bureau, de deux adjoints à la cheffe de bureau et de six rédacteurs.

  
  

  Au sein de la sous-direction des professions judiciaires et juridiques (SDPJJ) le bureau de la déontologie et de la discipline des professions (M4) est en charge de l’élaboration des textes et de la mise en œuvre de la politique disciplinaire pour les  professions suivantes : notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocats, courtiers de marchandises assermentés, opérateurs de ventes volontaires, experts judiciaires. Il procède au suivi de la réforme de la discipline et assure une veille sur les sujets relevant de sa compétence.

  
  

  Le bureau est également référent pour les questions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) ; il participe notamment à la Taskforce interministérielle dédiée et au COLB. Il anime le réseau des référents discipline au sein des parquets généraux.

  
  

  Le bureau M4 mène actuellement plusieurs projets de réforme visant notamment à renforcer ses liens avec ses partenaires, notamment les parquets généraux, et à assurer une meilleure efficacité des procédures disciplinaires. 

  
  

  Le bureau est actuellement composé d’un chef de bureau et de deux rédacteurs. Une adjointe au chef du bureau prendra ses fonctions au 1er septembre.

  
  

  
  
  
  


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  Description du poste

  
  

  
  

  Dans le cadre de son projet pédagogique individuel (PPI), le/la stagiaire élève-avocat-e sera affecté-e en alternance au bureau C1 et au bureau M4.

  
  

  Placé-e sous l’autorité des deux chefs de bureau, il/elle sera notamment appelé-e tout au long de son stage à apporter un soutien aux bureaux dans les missions suivantes :

  
  

  -Production d’analyses juridiques, rédaction de réponses aux questions écrites et courriers posés par les parlementaires, participation à l’élaboration des textes législatifs et règlementaires, veille parlementaire sur l’ensemble des matières du bureau C1 ; 

  
  

  -Suivi de la réforme de la discipline et de la déontologie des professions juridiques : suivi des travaux réglementaires, suivi le cas échéant du contentieux relatif aux actes réglementaires, préparation de la formation des magistrats en charge de la mise en œuvre de la réforme et des différents évènements extérieurs ;

  
  

  -Assistance dans les autres missions du bureau M4 : suivi de l’activité déontologique et disciplinaire des professions du droit, lien avec les instances professionnelles (CNB, CSN, CNCJ, CNGTC, ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation), réponse aux courriers des particuliers et aux avis d’honorabilités concernant les professions.  

  
  

  Il/elle pourra découvrir de l’intérieur le fonctionnement d’une administration centrale. Il/elle travaillera au quotidien avec les autres membres de ces bureaux.

  
  

  Effectué à temps plein pour une durée de six mois, le stage sera validé au titre du projet pédagogique individuel (PPI) de l’élève avocat-e. Le poste est à pourvoir à compter de janvier 2027.

  
  

  Le stage se déroulera, à titre principal, dans les locaux du Ministère de la Justice, 13 place Vendôme à Paris.

  
  

  Détails de l'offre       

  
  

  
  

  
  

  
  

  Compétences requises :

  
  

  - Disponibilité et capacité d’adaptation,

  
  

  - Autonomie et rigueur dans l’organisation du travail,

  
  

  - Capacité à assimiler rapidement des réglementations complexes,

  
  

  - Goût de la recherche juridique,

  
  

  - Qualités rédactionnelles, 

  
  

  - Qualités d’analyse et de synthèse de dossiers,

  
  

  - Capacité à s’intégrer à une équipe,

  
  

  - Capacité à rendre compte,

  
  

  - Agilité informatique.

  
  

  
  

  
  

  Informations complémentaires :

  
  

  
  

  - Organisation de travail : télétravail possible

  
  

  - Restauration : restaurant administratif accessible à un tarif préférentiel

  
  

  - Accessibilité en transport en commun : RER A / Métro 1, 7, 8, 12, 14 / Bus / Parking vélo possible

  
  

  - Poste ouvert aux personnes en situation de handicap