Critères de l'offre

Île-de-France / 91300 - MASSY CEDEX
Type de contrat : CDI
Métier : Juriste
Domaine(s) d'activité : Droit immobilier, Droit commercial
Temps de travail : Temps Plein
Salaire : -
Date d'entrée en fonction : Immédiate

Descriptif de l'offre

MISSIONS PRINCIPALES DU POSTE

- Suivre les précontentieux et contentieux en matière immobilière, essentiellement de bail commercial, essentiellement en qualité de preneur à bail face à des bailleurs, copropriétés, voisins,... ;

• dans ce cadre, rechercher toutes solutions amiables, négocier, rédiger tous courriers, contrats, protocoles, actes et accords transactionnels ;
• analyser les risques et émettre tous avis et recommandations à ce titre ;
• renseigner tous outils de gestion, de suivi de l’activité et de reporting ;
• suivre tous aspects financiers (provisions, honoraires, recouvrement) ;

- Conseiller et accompagner les différents formats en France (toutes enseignes) dans le suivi des risques juridiques en matière immobilière ;

• Participer à la création et suivi de tous types de modèles de contrats nécessaires à l’activité développement en matière immobilière ;
• analyser les risques, émettre tous avis et recommandations ;
• assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle ;
• informer, rédiger toutes notes, synthèse

COMPOSANTES DU POSTE

D’une manière générale, le juriste contentieux immobilier gère tous les types de contentieux en matière immobilière sur le périmètre Exploitation (Magasins à dominante alimentaire type supérette/ supermarché) essentiellement en tant que preneur à bail en tenant compte des risques juridiques, financiers, médiatiques et commerciaux.

Activité contentieux

- suivre tous types de précontentieux et contentieux en matière immobilière ;

• Analyse du dossier afin d’adopter la stratégie juridique adéquate avec les clients internes et avocats (type de procédure, recours, alternatives, transaction) ;
• Examen et validation de l’assignation ;
• Identification, collecte et analyse des pièces nécessaires au litige (bail, contrats, avenants, actes de renouvellement, congés,… décomptes, comptes de résultats et bilans, statuts, courriers, factures, constats d’huissiers, …) ;
• Evaluation de l’opportunité de développer des demandes ou défenses dans le cadre de contentieux qui pourraient être néfastes pour le Groupe dans le cadre d’autres contentieux (risque de précédent) ;
• Analyse critique et observations sur nos conclusions et sur les conclusions adverses ;
• Analyse de la décision, de ses conséquences et opportunité d’un recours ;
• Suivi de l’exécution des décisions ;

- rechercher toutes solutions amiables, négocier, rédiger tous courriers, contrats, protocoles, actes et accords transactionnels ;

- recourir à tout Mode Alternatif de Règlement des Litiges ;

- analyser les risques et émettre tous avis et recommandations à ce titre ;

-renseigner tous outils de gestion, de suivi de l’activité et de reporting ;

• synthèses juridiques (assignations, décisions) destinées aux clients internes ;
• création des dossiers dans l’outil de suivi des contentieux et actualisation au fil de la procédure, enregistrement des actes, pièces de procédure et décisions rendues.

- suivre tous les aspects financiers des litiges (provisions, honoraires, recouvrement) ;

• provisions : analyse du risque de chaque dossier afin de voir s’il faut passer une provision pour risque ;
• étude de l’opportunité ou non d’engager des frais selon l’orientation prise pour un dossier ;
• évaluation du risque potentiel et du montant à négocier dans le cadre de transactions ou négociations avec les bailleurs, copropriétés ou autres ;
• suivi de l’exécution des décisions ;
• validation des honoraires ;

Activité conseil

• analyser, participer à l’analyse les risques, émettre tous avis et recommandations liés au développement ;
• assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle ;
• informer, rédiger toutes notes, synthèses.

Activité contrat

• participer à la création, la mise à jour et au suivi de tous types de modèles de contrats nécessaires à l’activité développement en lien avec les équipes régionales ;
• rédiger des protocoles transactionnels et superviser la rédaction de tous actes consécutifs à la résolution amiable d’un litige ;
• rédiger des courriers précontentieux et autres mises en demeure.

Typologie des contentieux et spécificités

• Procédure de fixation de loyer renouvelé/ révisé
• Procédures relatives à des travaux (désordres, travaux non conformes…)
• Contentieux de charges locatives
• Procédures relatives aux copropriétés, contestations d’assemblées générales
• Procédures relatives à des troubles anormaux du voisinage (nuisances sonores par exemple)
• Indemnités d’éviction
• Procédures portant sur la validité des clauses d’indexation
• Procédure d’opposition à commandement de payer
• Procédure de Recouvrement expulsion
• Procédures de concurrence déloyale
• Procédures diverses (contestations d’un droit d’option, clause de garantie solidaire, interprétation des clauses, gens du voyage…)
• Procédures collectives (déclarations de créances, contestations, approbations ou non des plans proposés et vérification de leur respect, cessions des fonds de commerces, clôtures des procédures, récupération des certificats d’irrecouvrabilité) 

Données chiffrées : poste essentiellement contentieux

Chaque juriste a en gestion environ 100 dossiers contentieux actifs et un certain nombre de dossiers de procédures collectives.

DIMENSION RELATION – INTERLOCUTEURS INTERNES / EXTERNES

Composition de l’équipe

2 juristes

Dimension relationnelle

Activité contentieux

• Réunions d’expertise, de conciliation, de médiation (déplacements) ;
• Réunions avec les avocats et prestataires ;
• Réunions avec les clients internes ;
• Echanges quotidiens sur les dossiers avec les clients internes permettant une prise de décision efficace et concertée.

Activité conseil

• Négociation avec des bailleurs, leurs différents conseils (déplacements) ;
• Représentation du groupe en assemblée de copropriété
• Réunions avec les clients internes ;
• Echanges quotidiens sur les dossiers avec les clients internes permettant une prise de décision efficace et concertée.

Interlocuteurs internes

• Gestion immobilière, directeurs régionaux, services techniques, directeurs de franchise, directeurs opérationnels, contrôle de gestion, comptabilité, services assurances
• Juristes de la direction et des autres départements juridiques

MISSIONS PRINCIPALES DU DEPARTEMENT FRANCHISE GROUPE (version condensée)

- Conseiller et accompagner les différents formats en France (toutes enseignes) dans la gestion de leurs relations avec les partenaires franchisés, de l’origine de cette relation jusqu’à sa cessation ;

• dans ce cadre, créer, suivre, mettre à jour tous types de modèles de contrats nécessaires à l’activité franchise développement ;
• négocier, rédiger tous contrats, protocoles, actes nécessaires aux mutations internes aux réseaux de franchise ; à la délégation de l’exploitation des fonds ; à la structuration des partenariats ;
• analyser les risques, émettre tous avis et recommandations à ce titre ;

- Conseiller et accompagner les différents formats en France (toutes enseignes) dans le  développement des réseaux de magasin ;

• dans ce cadre, négocier et rédiger tous contrats, protocoles et actes nécessaires à la réalisation des opérations de développement ;
• analyser les risques, émettre tous avis et recommandations liés à ces opérations ;

- Suivre les précontentieux et contentieux en matière de franchise et développement ;

• dans ce cadre, suivre tous types de précontentieux et contentieux en matière immobilière, essentiellement de bail commercial, essentiellement en qualité de preneur à bail face à des bailleurs, copropriétés, voisins,... ;
• dans ce cadre, suivre tous types de précontentieux et contentieux en matière de franchise, devant les juridictions traditionnelles ou en arbitrage ad hoc ;
• rechercher toutes solutions amiables ;
• recourir à tout Mode Alternatif de Règlement des Litiges ;
• analyser les risques et émettre tous avis et recommandations à ce titre ;
• suivre tous aspects financiers (provisions, honoraires, recouvrement) ;

- Conseiller et accompagner les différents formats en France (toutes enseignes) dans le suivi des risques juridiques ;

• assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle ;
• renseigner tous outils de gestion, de suivi de l’activité et de reporting ;

- Conseiller et accompagner l’activité franchise à l’international (Carrefour Partenariat International) dans la gestion des relations avec les partenaires franchisés, de l’origine de cette relation jusqu’à sa cessation ; ainsi que dans le développement des réseaux de franchise à l’international (périmètre CPI).