Critères de l'offre

Île-de-France / 92800 - PUTEAUX
Type de contrat : Stage - Durée : 4 mois
Métier : Chargé d’études juridiques
Domaine(s) d'activité : Droit de l’environnement, Droit public (général), Droit maritime
Temps de travail : Temps Plein
Salaire : -
Date d'entrée en fonction : 01/09/2022

Profil du candidat

Expérience (Souhaité ): 1 an
Formation (Souhaité) : BAC +5 (Master 2)

Compétences (Souhaité) : Droit de l’environnement, Droit public (général)
Langues (Souhaité): Anglais

Descriptif de l'offre

En lien
étroit avec la conseillère juridique de la sous-direction, le/la chargé/e
d’étude (environnement), aura pour missions :

 - Participer
à l’élaboration d’une feuille de route permettant de renforcer le régime de
sanction en cas d’infraction environnementale et améliorer l’organisation et le
suivi des contrôles environnementaux : identifier les types de sanctions à
mettre en œuvre et identifier les grandes étapes nécessaires à la mise en œuvre
de ce nouveau régime de sanction, approfondir la réflexion concernant
l’adaptation des missions des centres de sécurité des navires et identifier les
besoins en formation ;  

- Élaborer des fiches
et supports de présentation pour faciliter la maîtrise par les
services déconcentrés des procédures pénales et administratives en matière de
protection de l’environnement marin : participer à la rédaction des instructions
destinées aux services et à la préparation des modèles de procès-verbaux de
constatation d’infraction en lien avec le ministère de la Justice ;

- Assister la
conseillère juridique dans le suivi des mesures relatives au régime applicable
aux installations flottantes portées dans le projet de loi relatif à la
souveraineté énergétique, industrielle et alimentaire de la France : participer
à la rédaction de l’étude d’impact, préparer les fiches de bancs et identifier
les mesures d’application (arrêtés) ;

- Assister
le pôle réglementation du bureau STEN2 et le bureau STEN1 dans la mise à jour
de la réglementation en lien avec la prévention de la pollution : participer aux
travaux de refonte de la division 213 du règlement annexé à l’arrêté du 23
novembre 1987, suivi de la publication des amendements à la convention MARPOL et
de leur transposition en droit national.