CDI JURISTE / AVOCAT FINANCIER - INSTRUCTION ET CONTENTIEUX DES SANCTIONS AMF H/F - 3 ANS MIN. D’EXP.
Type de Structure : Entreprise publique
Nombre d'employés ou de collaborateurs : 250 - 499
Présentation de l'entreprise :
Autorité publique indépendante, l’Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Nos missions Réguler, superviser, informer, protéger.
Notre ambition . Faire de l’AMF un régulateur à fort impact, à la fois en amont de l’adoption des textes
– souvent européens
– et dans leur déploiement, et aussi dans ses pratiques de supervision et dans le quotidien de l’activité des équipes.
Notre identité .
• Fierté : l'AMF est un employeur unique qui accompagne par son action les transformations de la finance
• Responsabilité : nous sommes un collectif d'excellence qui agit dans l'intérêt de tous
• Partage : nous évoluons chaque jour dans une entreprise bienveillante et apprenante
• Impact : nous vivons une expérience passionnante utile à l'économie et à notre carrière
Site Internet https://www.amf-france.org/fr
Critères de l'offre
Île-de-France / 75002 - PARIS
Type de contrat : CDI
Métier : Juriste
Domaine(s) d'activité : Droit bancaire, financier et boursier, Droit des sociétés - Corporate - M&A, Droit de la Compliance - Gestion des risques
Temps de travail : Temps Plein
Salaire : -
Date d'entrée en fonction : Immédiate
Profil du candidat
Expérience (Requis ): 3 ans
Formation (Requis) : BAC +5 (Master 2)
Type de Formation (Requis) : CAPA
Compétences (Requis) : Droit bancaire, financier et boursier, Droit de la Compliance - Gestion des risques
Langues (Requis): Anglais
Descriptif de l'offre
La Direction de l'instruction et du contentieux des sanctions :
- assiste les rapporteurs de la commission des sanctions dans l'accomplissement des diligences requises pour instruire les dossiers de sanction ;
- prend en charge, directement ou indirectement, le contentieux des décisions de la commission des sanctions, en référé et sur le fond, devant la cour d'appel de Paris, le Conseil d'État et la Cour de cassation, notamment la rédaction des observations et la plaidoirie s'il y a lieu.
La Direction compte, outre la directrice et son adjoint, une chargée de supervision, neuf chargés de mission et une assistante.
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Description de la mission
Sous la responsabilité de la Directrice de l’instruction et du contentieux des sanctions, vous serez en charge d’assister le rapporteur de la commission des sanctions dans l’instruction des dossiers de sanction et de traiter le contentieux subséquent.
Vos missions :
- assistance au rapporteur de la commission des sanctions : analyse et qualification juridique des faits à partir des pièces de la procédure au regard de la réglementation applicable et de la jurisprudence ;
- préparation et suivi des auditions ainsi que des autres investigations conduites par le rapporteur ;
- participation à la rédaction des rapports ;
- traitement des contentieux afférents aux sanctions : devant la cour d’appel, rédaction des écritures et plaidoirie et, devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, examen des observations préparées par l’avocat aux Conseils.
Profil
Titulaire du CAPA et d’une formation juridique de type Master II en droit des affaires, avec de préférence une spécialisation en droit financier/droit boursier, vous avez acquis une expérience probante d'au moins 3 ans en cabinet d’avocats spécialisé en contentieux financier.
Vous êtes reconnu(e) pour vos qualités/compétences suivantes :
- Excellentes capacités d’analyse juridique et de synthèse
- Aisance et clarté rédactionnelles / oratoire
- Qualités relationnelles
- Autonomie
Conformément à la règlementation, tous nos postes sont ouverts au recrutement de travailleurs handicapés.
Poste en CDI, basé place de la Bourse (Paris 2ème), avec télétravail.