Critères de l'offre

Île-de-France / 75019 - PARIS
Type de contrat : CDI
Métier : Juriste
Domaine(s) d'activité : Droit public (général), Droit administratif, Droit des marchés publics
Temps de travail : Temps Plein
Salaire : -
Date d'entrée en fonction : 01/11/2026

Profil du candidat

Expérience (Requis ): 5 ans
Formation (Requis) : BAC +5 (Master 2)

Descriptif de l'offre

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Poste ouvert à tous statuts : fonctionnaires de catégorie A (toutes fonctions publiques, merci de joindre votre dernier arrêté de situation administrative), et en contrat à durée indéterminée à temps complet.

• Rémunération comprise entre 42 774 € bruts annuels et 49 102 € bruts annuels selon l’expérience sur un poste équivalent.

La fourchette de rémunération mentionnée s’adresse uniquement aux agents contractuels. Pour les agents titulaires, la rémunération sera déterminée sur la base de la fiche financière sollicité par le CMN auprès de leur établissement de rattachement, en conformité avec le cadre réglementaire en vigueur.

• Poste à pourvoir à compter du 1er novembre 2026 ;

• Télétravail possible (deux jours par semaine) ;

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Compétences principales mises en œuvre :

Compétences techniques et expérience :

• Diplômé bac + 5 avec expérience professionnelle de 6 ans minimum en droit public et plus particulièrement en domanialité publique (expertise/expérience en valorisation immobilière attendue nécessitant une excellente connaissance du code général de la propriété des personnes publiques notamment) ;

• Parfaite maîtrise du droit de la domanialité publique et du droit public ;

• Connaissance du droit du patrimoine culturel ;

• Connaissance du droit de la propriété intellectuelle appréciée ;

• Expérience souhaitée dans le conseil juridique.

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Savoir-faire opérationnel :

• Conduire des projets de manière autonome ;

• Excellentes capacités rédactionnelles ;

• Aisance à l’oral ;

• Capacité à piloter un projet transversal ;

• Très bonne connaissance des procédures afférentes à la politique immobilière de l’Etat ;

• Maîtrise des outils bureautiques

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Savoir-faire relationnel :

• Sens de l’analyse ;

• Sens de l’organisation et de la priorisation ;

• Excellente capacité relationnelle indispensable pour assurer un lien de qualité avec les

services et les monuments (écoute et pédagogie, adaptation à son interlocuteur) ;

• Réactivité et pragmatisme.

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Missions

Le CMN assure la gestion totale d’une centaine de monuments historiques qui lui sont mis à disposition par l’Etat et de 6 monuments dont il est propriétaire.

Au sein du département des affaires juridiques et immobilières, le juriste expert en charge de la valorisation du patrimoine immobilier est placé(e) sous l’autorité directe de la cheffe du pôle conseil juridique et politique immobilière. Il/Elle pilote avec la cheffe de pôle les dossiers les plus stratégiques de valorisation du patrimoine immobilier de l’établissement.

A ce titre, il/elle a pour mission de proposer, concevoir et de mettre en œuvre des plans d’action de valorisation du patrimoine immobilier de l’établissement. Il/elle est en charge directement de l’ensemble des procédures complexes de valorisation du domaine immobilier (AOT constitutives de droit réels, concessions, BEA) en lien avec les services concernés.

Il/Elle conseille les directions et les monuments, établit les conditions d’utilisation du domaine immobilier et propose, met en œuvre la stratégie immobilière de l’établissement.

En lien avec la Direction de la conservation des monuments et des collections, il/elle participe à l’établissement et au suivi du SPSI du CMN.

En lien avec la chargée de gestion domaniale au sein du pôle conseil juridique et politique immobilière, il/elle contrôle l’ensemble des procédures et des conventions d’occupation du domaine public de longue durée.

Le juriste expert veille également de manière générale à la bonne application des normes juridiques au sein de l’établissement et conseille les directions et les monuments dans l’ensemble des domaines juridiques (droit public/droit privé).

Activités principales

Il/Elle a pour mission :

• Les missions du juriste expert portent notamment sur la conception et l’animation de la politique immobilière. Avec le soutien de sa hiérarchie, le juriste expert conçoit et met en œuvre, en lien avec les monuments, la Direction du Développement Économique, des Ressources et de la Valorisation (DDERV) et la Direction de la Conservation des Monuments et des Collections (DCMC), la politique de valorisation du domaine géré par l’établissement ;

• Il/Elle est l’interlocuteur principal de la chargée de gestion domaniale et détermine avec elle les procédures juridiques à mettre en œuvre dans ce cadre. Il/elle contrôle l’ensemble des procédures en lien avec la DDERV (vérification des rapports d’analyse des offres, négociations, attribution) et les conventions d’occupation du domaine public de longue durée ;

• Le juriste expert élabore et conduit, en lien avec les monuments et directions concernées, les procédures afférentes au domaine immobilier (BEA, domanial, concessions de services et travaux) et suit leur exécution. Il/elle propose et met en œuvre la stratégie immobilière de l’établissement et assure le contrôle et le suivi des projets de valorisation domaniale et leur pilotage pour les plus complexes ;

• En lien avec la DCMC et le ministère de la Culture, il/elle travaille à la définition et à la gestion du périmètre des monuments nationaux (actualisation de la convention d’utilisation- CDUS du CMN, participations aux acquisitions foncières, délimitations de parcelles, régularisations foncières, etc.) ;

• Il/Elle participe à la construction et à la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’établissement ;

• Il/Elle contribue, en lien avec la cheffe du pôle conseil juridique et politique immobilière, à l’activité du pôle. Il/elle conseille les directions et monuments dans tous les domaines du droit et participe à l’élaboration des conventions de toute nature engageant l’établissement ;

• Il/Elle assure le suivi et le traitement des précontentieux et contentieux relatifs au domaine public de l’établissement (expropriation, contestation de limites de propriétés, occupation sans titre du domaine public, référés expulsion, recours dans le cadre des procédures de mise en concurrence, etc.). Il/elle peut être amené à ce titre à rédiger certains mémoires en défense voire requêtes introductives d’instance ;

• Il/Elle participe à l’actualisation des modèles, la relecture des conventions.

Pour la réalisation de l’ensemble de ces projets, le juriste expert détermine le cadre juridique adéquat.

• Il/Elle anime le réseau afin de conduire ses missions ;

• Il/Elle assure une veille juridique et informe la direction, et le cas échéant les services et monuments des évolutions législatives et réglementaires ;

• Il/Elle rédige les notes juridiques nécessaires aux arbitrages sur les dossiers complexes et/ou sur tout point de droit.

Envois des candidatures :

CV et lettre de motivation obligatoires (+ dernier arrêté de situation pour les candidats fonctionnaires) à envoyer au plus tard le 22/07/2026 à l’attention de la Directrice des ressources humaines du Centre des monuments nationaux via notre logiciel de recrutement en cliquant sur le lien "POSTULER".