Critères de l'offre

Monaco - MONACO
Type de contrat : CDI
Métier : Juriste
Domaine(s) d'activité : Droit public (général), Droit civil (général), Droit pénal (général)
Temps de travail : Temps Plein
Salaire : -
Date d'entrée en fonction : Immédiate

Profil du candidat

Expérience (Requis ): 2 ans
Formation (Requis) : BAC +5 (Master 2)

Compétences (Requis) : Droit public (général), Droit pénal (général), Droit civil (général)
Langues (Requis): Anglais

Descriptif de l'offre

Les missions du poste consistent notamment à :

-    gérer des dossiers contentieux visant à la défense des intérêts de l’État, en demande comme en défense, devant toutes les juridictions monégasques et les juridictions étrangères ;

-    contribuer aux dossiers, dont l’Administrateur Juridique a la charge, à l’élaboration de la stratégie contentieuse en concertation avec le Ministère d’État, des départements ministériels et services concernés de l’État, en collaboration avec les conseils de l’État ;

-    conseiller toute question précontentieuse en évaluant au mieux le risque contentieux, dans la défense des intérêts de l’État ;

-    réaliser toute consultation à caractère juridique dans les domaines et les disciplines d’intervention suivants : droit public, droit administratif, droit de la fonction publique, droit pénal, contentieux administratif.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire, dans le domaine du droit public ou du droit privé, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et être Élève-fonctionnaire titulaire ou Administrateur issu de la Formation Supérieure d’Administrateur ou à défaut, justifier d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine du droit public général et/ou droit constitutionnel et/ou droit administratif et/ou droit de la fonction publique et/ou droit pénal et/ou contentieux administratif ;

-    ou être titulaire, dans le domaine du droit public ou du droit privé, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle de quatre années dans le domaine du droit public général et/ou droit constitutionnel et/ou droit administratif et/ou droit de la fonction publique et/ou droit pénal et/ou contentieux administratif ;

-    ou être titulaire, dans le domaine du droit public ou du droit privé, d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle de six années dans le domaine du droit public général et/ou droit constitutionnel et/ou droit administratif et/ou droit de la fonction publique et/ou droit pénal et/ou contentieux administratif.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    être de bonne moralité ;

-    maîtriser la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-    posséder des connaissances en langue anglaise ;

-    disposer d’excellentes qualités rédactionnelles ;

-    maîtriser l’outil informatique ;

-    avoir des capacités à analyser des situations et à proposer des solutions ;

-    maîtriser la rédaction d’actes, de contrats, de rapports et de consultations juridiques, notamment dans le domaine du droit public général, droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit de la fonction publique, contentieux administratif.

La possession du Certificat d’Aptitude à la profession d’Avocat, ou à défaut une expérience professionnelle dans la pratique du contentieux administratif et judiciaire et de la rédaction de conclusions et de mémoires, serait appréciée.

Les savoir-être demandés sont :

-    faire preuve d’un bon esprit d’analyse et d’une grande rigueur ;

-    avoir le sens de l’initiative ;

-    être organisé et autonome dans son travail ;

-    posséder d’excellentes qualités relationnelles ;

-    avoir le sens du travail en équipe ;

-    faire preuve de réserve et d’une grande discrétion professionnelle ;

-    être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

•    M. le Directeur des Affaires Juridiques, Président du jury, ou son représentant ;

•    M. le Chef du Service des Affaires Contentieuses relevant de la Direction des Affaires Juridiques. ou son représentant ;

•    un représentant de la D.R.H.F.F.P.

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 3 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci‑dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-    un curriculum vitae actualisé et en français ;

-    une lettre de motivation ;

-    une copie de leurs diplômes s’ils(elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

 - tout document permettant de justifier du rang de priorité du(de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice en cliquant sur le lien "POSTULER".

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.