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Actualités / Public

18/12/2025 | Public

CHARTE DES ÉCRITURES ADMINISTRATIVES : un cadre commun pour mieux plaider, mieux comprendre, mieux juger par Lucien MA...

Signées le 15 décembre 2025 au Palais-Royal, la Charte et son Guide de bonnes pratiques constituent un référentiel partagé destiné à améliorer la présentation des écritures devant les tribun...

24/10/2025 | Public

LOUIS VUITTON/ VENDÔME : la marque d’une commune relève du domaine privé Tribunal administratif d’Orléans, 24 ...

Par un jugement du 24 septembre 2025, le tribunal administratif d’Orléans admet qu’une commune peut valoriser commercialement son nom lorsqu’il est protégé à titre de marque, celle-ci releva...

14/04/2025 | Public

URBANISME - l’administration n’est pas tenue de délivrer une autorisation assortie de prescriptions spéciales par ...

Dans le cadre d’un recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme, le pétitionnaire peut-il soulever un moyen tiré de ce que l’administration aurait dû lui délivrer l’autorisation assort...

08/04/2025 | Public

CENTENAIRE DE LA DÉCISION M. LE MARQUIS DE B C/ ADMINISTRATION DES DOMAINES : BREF RETOUR SUR L’ÉVOLUTION DU TRIBUNA...

Le 3 avril 2025 marque le centenaire de la première décision du Tribunal Suprême de Monaco, institution considérée comme la première véritable juridiction constitutionnelle au monde. Cet articl...

24/12/2022 | Public

PARUTION DU GUIDE PRATIQUE SUR LA QPC - CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - 1ÈRE ÉDITION - JANVIER 2023

Le guide pratique sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) livre tous les éléments pratiques permettant aux avocats de soulever une QPC à l’occasion d’une instance en cours. ...

11/11/2021 | Public

Publication de la Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (JORF 11 no...

Après sa censure très partielle par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021), la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sa...