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Actualités / Public

14/04/2025 | Public

URBANISME - l’administration n’est pas tenue de délivrer une autorisation assortie de prescriptions spéciales par ...

Dans le cadre d’un recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme, le pétitionnaire peut-il soulever un moyen tiré de ce que l’administration aurait dû lui délivrer l’autorisation assort...

08/04/2025 | Public

CENTENAIRE DE LA DÉCISION M. LE MARQUIS DE B C/ ADMINISTRATION DES DOMAINES : BREF RETOUR SUR L’ÉVOLUTION DU TRIBUNA...

Le 3 avril 2025 marque le centenaire de la première décision du Tribunal Suprême de Monaco, institution considérée comme la première véritable juridiction constitutionnelle au monde. Cet articl...

24/12/2022 | Public

PARUTION DU GUIDE PRATIQUE SUR LA QPC - CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - 1ÈRE ÉDITION - JANVIER 2023

Le guide pratique sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) livre tous les éléments pratiques permettant aux avocats de soulever une QPC à l’occasion d’une instance en cours. ...

11/11/2021 | Public

Publication de la Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (JORF 11 no...

Après sa censure très partielle par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021), la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sa...