JURISCAP - CLAUSES ABUSIVES ET DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF. GOOGLE PEUT SUSPENDRE UN SITE INTERNET ET RÉSILIER UNILATÉRALEMENT LE CONTRAT DE RÉFÉRENCEMENT par Gihen BEN ZIADI
La clause permettant à un hébergeur (Google) de suspendre un site internet et de résilier le contrat de référencement sans préavis est-elle abusive et crée-t-elle un déséquilibre significatif, pouvant ainsi être annulée ?
Non. Dans une décision du 04/09/2024, la Cour de cassation a jugé que "Il résulte de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, que pèse sur les hébergeurs l'obligation légale d'agir promptement pour retirer des données dont ils connaissent le caractère illicite ou pour en rendre l'accès impossible et qu'ils engagent leur responsabilité en cas de manquement à cette obligation. Il s'en déduit qu'en prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l'usage de ses services de référencement pour des raisons légales, puis en l'appliquant lorsqu'il est informé du caractère trompeur d'un site auquel il donne accès, un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif » (Cass, Com, 4 septembre 2024, n° 22-12.321, Publié au Bulletin)
Dans cette affaire, une entreprise, spécialisée dans les démarches pour obtenir des certificats d'immatriculation de véhicules en ligne, a conclu un contrat avec Google pour le référencement payant de son site web via « Google Ads ».
Son site internet est suspendu sans préavis.
Google lui répond avoir reçu un courrier de l’État, lui indiquant qu'elle n'avait pas l'habilitation du ministère de l'Intérieur pour délivrer des certificats d'immatriculation.
Par ailleurs, les conditions générales du contrat prévoyaient une clause permettant à Google de:
- modifier unilatéralement les conditions du contrat sans préavis pour des modifications mineures, et avec préavis pour des modifications majeures
- résilier unilatéralement le contrat avec préavis, sauf en cas de manquement contractuel répété ou grave, notamment à une politique
- de suspendre le compte en cas de non-paiement, de manquements suspectés ou avérés aux politiques de Google, ou pour des raisons légales.
L'entreprise conteste et l'assigne en justice pour faire annuler cette clause et rétablir son site. Elle plaide l’existence d’un déséquilibre significatif entre elle et Google et fait remarquer que les juges ont injustement fait de Google un gardien de l'ordre public, lui permettant de mettre fin au contrat unilatéralement et sans préavis, même sur simple soupçon.
Google a contesté en expliquant que cette clause était nécessaire pour permettre à un hébergeur d'agir rapidement afin de retirer des données ou de rendre un site inaccessible dès qu'il a connaissance d'activités illicites, conformément à ce que lui impose la loi française.
Les juges font droit à Google. Ils disent que la faculté de suspendre le site en application de cette clause était justifiée dans la mesure où le contenu accessible sur internet était susceptible de porter atteinte à l'ordre public, particulièrement en cas de publicité trompeuse.
© Gihen Ben Ziadi / Juriscap
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