JURISCAP - LE SORT DES CONTRATS EN COURS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - par Gihen BEN ZIADI
La liquidation judiciaire d'une société entraîne-t-elle la résiliation automatique des contrats en cours, rendant immédiatement exigible le solde de son compte bancaire ?
Non. Le 11 septembre 2024, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que « le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire ; la clôture du compte qui n'est donc pas intervenue, n'en rend pas le solde exigible et la caution n'en est pas tenue ». (Cour de cassation, Assemblée plénière, 11 septembre 2024, n° 23-12.695, Publié au Bulletin)
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Le compte courant est un dispositif bancaire utilisé par le client pour ses achats, retraits et dépôts quotidiens. C'est sur ce compte que fonctionnent les moyens de paiement.
Un contrat est considéré comme "en cours" lorsque :
- Il a été conclu avant le jugement d'ouverture de la procédure collective.
- Il est encore en cours d'exécution au moment de ce jugement.
Par exemple, un contrat d'assurance, de location-gérance de fonds de commerce, de location de véhicule…
Le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne met pas automatiquement fin aux contrats en cours d'exécution. Ils continuent aux mêmes conditions.
En liquidation judiciaire, c'est le liquidateur qui a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours ou de les résilier.
Le cocontractant de l'entreprise en difficulté peut lui demander de se prononcer sur la poursuite du contrat en cours.
Dans cette affaire, une société a ouvert un compte courant auprès d’une banque et dispose d’une caution à hauteur d'un montant de 150 000 €. Elle a été mise en liquidation judiciaire et la banque a assigné sa caution devant le juge en paiement de certaines sommes.
La cour d’appel ne fait pas droit à sa demande.
La banque se pourvoit en cassation et plaide le fait que la Cour avait déjà jugé que la liquidation judiciaire d'une société entraîne la clôture de son compte courant, rendant immédiatement exigible le solde de ce compte pour la caution (Cass. com, 13/12/2016, n° 14-16.037).
Cet arrêt, bien que non suivi par la jurisprudence ultérieure, a suscité des critiques et des interrogations parmi les juristes.
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation apporte désormais des éclaircissements sur ce point.
Elle estime que cette jurisprudence doit être abandonnée et qu’il convient en conséquence de juger désormais que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la clôture du compte courant du débiteur.
La clôture du compte qui n'est donc pas intervenue, n'en rend pas le solde exigible et la caution n'en est pas tenue.
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© Gihen Ben Ziadi / Juriscap
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