Les clauses limitatives de responsabilité d’un contrat peuvent-elles être opposées à un tiers ? ...
Quelle est la sanction pour un salarié qui ment intentionnellement sur les véritables raisons de sa demande de rupture conventionnelle ?...
Après l'adoption d'un plan de surendettement, peut-on empêcher la caution d'un emprunt bancaire qui a payé à la place du débiteur de demander le remboursement ?...
Crée en 2020 par le Professeur Maximin de Fontmichel et fort de son succès depuis 4 ans, le Certificat d’Université Pratique de l’Arbitrage de l’université Paris Saclay – UVSQ s’adresse...
Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une SARL à l'assemblée générale de cette société peut-il entraîner la nullité des délibérations ? ...
Est-il possible pour les associés d'une SAS de prévoir dans les statuts que l'associé concerné par une proposition d'exclusion ne puisse pas voter ?...
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation est venue préciser que refuser de modifier l'objet social peut être considéré comme un abus de minorité, tandis que le fait pour un dirigeant ...
Le défaut d’accord du cédé emporte-il la nullité de la cession du contrat ? Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation a précisé que "par application de l'article 1216, alinéa 1,...
Conférence donnée à l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires. 15 février 2024....
Le 07 mars 2024, la Cour de cassation, a effectué un important revirement de jurisprudence. Désormais, en matière de procédure d'appel avec représentation obligatoire, la péremption ne court plu...
La mise à disposition gratuite de l’immeuble de la société au bénéfice d’un associé peut-elle être décidée par le gérant seul sans l'autorisation de l’assemblée générale des associ...
Les associés d'une SARL sont-ils dans l'obligation d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales de l'héritier d'un associé décédé lorsqu'il a renoncé à sa demande d'agrément et récla...
Si le contrat de maintenance d’un matériel loué à une entreprise est résilié, ai-je le droit de remettre en cause mon contrat de location sur ce fondement sans risquer de devoir payer une indem...
Quels sont les modes de preuve admissibles dans un procès civil ? Nous avons vu, à la lumière d'une récente décision de la Cour de cassation, qu'un justiciable a désormais le droit d'apporter...
OUI. Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a effectué un revirement de jurisprudence. Désormais, dans un litige civil, une partie peut utiliser, sous certaine...
Le 13 mars 2024, la Cour de cassation a rappelé que lorsque des contrats sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité des ...
Nous vous offrons 15 % à valoir sur toutes nos prestations tarifées (CDD, CDI, Collaborations) : offre unitaire, accès cvthèque, packs... Code à renseigner : JUNE LAW...
La Magistère droit des affaires, fiscalité et comptabilité de la Faculté de droit d’Aix-en-Provence est un diplôme de haut niveau destiné à des étudiants titulaires de la deuxième année de...
Ouverture des candidatures pour intégrer le Master 2 Droit des affaires franco-asiatiques de l’Université Panthéon-Assas....
Le DJCE est un diplôme de haut niveau en droit de l’entreprise et droit des affaires jouissant d’une renommée nationale. Le DJCE de Strasbourg offre une année préparatoire dès la Licence 3 p...
Très cher réseau, La Clinique Juridique de l’HEDAC est ravie de vous présenter la nouvelle Édition de la Gazette, notre revue mensuelle retraçant l’actualité juridique du mois....
Les candidatures pour le Certificat d'Université Pratique de l'Arbitrage, promotion 2024 sont encore ouvertes jusqu’à la fin du mois de janvier. ...
Nous sommes ravis d’officialiser un partenariat entre LAW PROFILER et RAISE THE BAR, deux entités partageant une vision centrée sur le soutien aux jeunes talents. Unis par nos valeurs d'entraide e...
Actuellement, TAoMA Partners - Avocats et CPI recrute sur notre plateforme un Conseil en Propriété industrielle en CDI (CPI MARQUES/MODELES (H/F) AVEC 5 ANS D'EXPÉRIENCE (DONT MINIMUM 2 ANS DEPUIS ...
Conclusion d'un partenariat LAW PROFILER - APRAM. Retrouvez l'ensemble des offres d'emploi, de stage et d'alternance des membres de l'association sur le site de l'APRAM et sur notre site....
L'Association Droit & Affaires est une structure destinée à renforcer les liens entre les étudiants de l'Université Panthéon Assas (Paris II) et le monde des affaires. Le Pôle Colloque organise ...
Très cher réseau, La Clinique Juridique de l’HEDAC a le plaisir de vous présenter la 9ème Édition de la Gazette, notre revue mensuelle retraçant l’actualité juridique du mois Merci à nos...
L’association de la Clinique Juridique de La Sorbonne et ses partenaires organisent un forum de recrutement conçu pour les étudiants en situation de handicap le jeudi 9 mars 2023 à 14h30 au sein ...
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