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Actualités / IP/IT- Données personnelles

11/09/2025 | IP/IT- Données personnelles

CHAT CONTROL : quand la protection de l’enfance menace la vie privée de tous - par Nathanaël BAGUR LEVY

#VEILLECRFPA – #LaVeille x @Lawprofiler : Bonjour à tous, Je ne voudrais pas dire que l’heure est grave… mais ne l’est-elle pas déjà ? En parcourant la presse ces derniers jours, je suis ...

05/09/2025 | IP/IT- Données personnelles

Transfert de données personnelles vers les États-Unis - le Tribunal de l’Union européenne valide le Data Privacy Fr...

Le Tribunal de l’Union européenne (TUE, 3 sept. 2025, aff. T. 552/23) a rejeté le recours introduit par le député Philippe Latombe contre le Data Privacy Framework (DPF), la nouvelle décision d...

31/08/2025 | IP/IT- Données personnelles

Le conflit symbolique entre Chanel et la Cour de cassation : l’affaire du double « C » entrelacé par Lucien MAURIN

Au début des années 2000, la maison Chanel a adressé un courrier officiel à la Cour de cassation afin de l’alerter sur la similitude de son logo — deux « C » entrelacés — avec celui de l...

21/08/2025 | IP/IT- Données personnelles

BULGARI c/ APM MONACO : quand le parasitisme supplée la contrefaçon – CA Paris, 31 janvier 2025, note par Lucien MA...

La Cour d’appel de Paris reconnaît la protection d’auteur sur les bijoux Serpenti de Bulgari mais écarte la contrefaçon, faute de reprise identique des éléments caractéristiques. Elle retien...

26/07/2025 | IP/IT- Données personnelles

ENTRAÎNEMENT DES IA ET DROIT D’AUTEUR : la décision Bartz et al. v. Anthropic PBC (N.D. Cal., 23 juin 2025) par Luci...

Le tribunal fédéral de Californie a jugé que l’utilisation d’œuvres protégées pour entraîner des modèles d’IA peut relever du fair use, lorsqu’elle repose sur des copies légalement ac...

23/07/2025 | IP/IT- Données personnelles

L’OPEN DATA DES DÉCISIONS DE JUSTICE - VERS UN ENCADREMENT RENFORCÉ ET DIFFÉRENCIÉ par Lucien MAURIN

Le rapport sur l’évolution de l’open data des décisions de justice, remis au Garde des Sceaux le 11 juillet 2025 par le groupe de travail présidé par M. Daniel Ludet, conseiller honoraire à l...

03/07/2025 | IP/IT- Données personnelles

COMMENT RÉPARER LES PRÉJUDICES ÉCONOMIQUES RÉSULTANT DE L’USAGE D’UN SYSTÈME D’IA - PUBLICATION D’UNE FICHE...

Cette fiche examine comment réparer les dommages économiques résultant de l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle (IA). Elle s’inscrit dans une logique prospective, car il n...

18/02/2025 | IP/IT- Données personnelles

⚖️ THOMSON REUTERS vs. ROSS INTELLIGENCE : A LANDMARK CASE FOR IA AND COPYRIGHT

The Thomson Reuters vs. ROSS Intelligence lawsuit remains a key legal battle in AI and copyright law. ...

15/02/2025 | IP/IT- Données personnelles

MONACO - LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES PERSONNELLES

✅ La loi n°1.565 du 3 décembre 2024 instaure de nouvelles obligations pour les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale. À l'instar ...

01/09/2024 | IP/IT- Données personnelles

UBER condamnée pour des transferts de données de ses chauffeurs vers les États-Unis

L’autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, a condamné les sociétés UBER B.V et UBER TECHNOLOGIES INC. à une amende de 290 millions d’euros pour avoir t...

03/02/2022 | IP/IT- Données personnelles

La Cour de cassation reconnaît le caractère transférable du droit au brevet portant sur une invention de mission. Sui...

"Il résulte des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code (…) que si l'inventeur est un salarié et que l'invention est faite dans le cadre de l'exéc...

15/01/2022 | IP/IT- Données personnelles

ARCOM - Des compétences et une organisation précisées

À la suite de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le décret n°2021-1853 du 27 décemb...

21/12/2021 | IP/IT- Données personnelles

Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les...

L’ordonnance du 15 décembre 2021 vient modifier et clarifier les règles relatives à la dévolution des droits patrimoniaux sur les logiciels et les inventions créées par des personnes physiques...

11/12/2021 | IP/IT- Données personnelles

La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France

Issu d’une proposition de loi déposée par les sénateurs P. Chaize, G. Chevrollier, J.-M. Houllegatte, H. Maurey et plusieurs de leurs collègues, ce nouveau texte a pour objectif de sensibiliser ...

03/12/2021 | IP/IT- Données personnelles

La protection des marques renommées. Illustration par deux décisions récentes de l’EUIPO à propos de la marque NUT...

Dans deux décisions récentes de l’EUIPO, la société FERRERO obtient gain de cause dans la procédure d’opposition formée contre deux demandes de marques, faiblement similaires à la marque «...

23/11/2021 | IP/IT- Données personnelles

Affaire Google Shopping : confirmation de la condamnation de Google pour abus de position dominante par le Tribunal de l...

Le Tribunal de l’Union européenne (TUE, 10 nov. 2021, aff. T-612/17) confirme la condamnation de Google pour abus de position dominante : l’entreprise a abusé de sa position dominante pour favor...

22/11/2021 | IP/IT- Données personnelles

La CNIL publie un Guide du Délégué à la Protection Des Données

la CNIL publie un guide du délégué à la protection des données. Ce guide est divisé en quatre parties: - Le rôle du DPO - La désignation du DPO - L’exercice de la fonction du DPO - L’a...

13/11/2021 | IP/IT- Données personnelles

La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’è...

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 vise à encadrer et responsabiliser les pratiques numériques des internautes afin de mieux protéger les droits des créateurs. La loi entend également déf...

11/11/2021 | IP/IT- Données personnelles

La CNIL publie un nouveau guide pour accompagner les associations

La CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD) pour accompagner les structures associatives dans leur mise en conformité. L'objectif aff...

02/11/2021 | IP/IT- Données personnelles

La forme d'un rouge à lèvres peut-elle être une marque distinctive ?

Le tribunal de l'Union européenne annule la décision de l'EUIPO ayant refusé d'enregistrer à titre de marque tridimensionnelle la forme d'un tube de rouge à lèvres...

26/08/2021 | IP/IT- Données personnelles

La marque qui fait pschitt - Le refus d'enregistrer à titre de marque sonore le bruit d'ouverture d'une canette

L'EUIPO refuse pour défaut de distinctivité l'enregistrement d'une marque sonore composée d'un bruit d'ouverture de canette...